bénéfice – Assemblée des Actionnaires Actifs Positifs

Qui a créé combien?

L’abandon par les Cantons de leur droit de création monétaire, a été compensé par la redistribution aux Cantons de 2/3 au moins de la création monétaire centrale de la BNS, dans la Constitution au moins pour le moment.

Or les banques commerciales utilisent le même mécanisme comptable que la BNS pour acheter des biens sans les payer, avec une mise en réserve pour dette client/fournisseur.

Mêmes causes, mêmes effets, les banques commerciales créent ainsi de la monnaie-dette bancaire, certes non légale, mais utilisée quotidiennement par toute la population.

Uniquement les banques suisses? Non, toute banque qui ouvre un compte en Franc suisse pour un client, crée des « substituts » de Francs suisses, comme les nomme, non sans humour le Conseil Fédéral¹.

Vous avez entendu comme moi les histoires de polonais ou de communes françaises qui se sont laissés refiler des crédits en Francs suisses, qu’ils ne peuvent plus rembourser.

Force est de constater que la marque « Gruyère » est donc mieux contrôlée que la marque « Franc suisse »!

Qui sait combien de Francs suisses sont créés par les Banques commerciales suisses et étrangères? Le savez-vous, représentants des Cantons, qui êtes pourtant les principaux actionnaires de notre BNS?

NON! Personne ne publie ces chiffres, surtout pas la BNS, pourtant chargée légalement de contrôler la monnaie suisse, pas plus que le Conseil Fédéral d’ailleurs.

Les banques commerciales suisses payent-elles des impôts en Suisse sur leur création monétaire? Rien, 0, nada, pas un sou. Ce sont des milliards dont nos collectivités publiques sont spoliées.

Si la BNS avait créé cette monnaie, au lieu de la laisser créer par les banques, les Cantons auraient perçu les 2/3. C’est un manque énorme que nous ne pouvons ignorer plus longtemps.

C’est un sujet tabou, puisque la BNS a CENSURÉ, je dis bien CENSURÉ, notre proposition d’actionnaires², qui pourtant ne demandait rien de plus que de mesurer la création de Francs, par la BNS, et par les banques commerciales dans le monde entier.

Intervention de P.E DIMIER à l’Assemblée générale de la Banque nationale suisse le vendredi 28 avril 2017 à Berne (Suisse). Point 9 de l’ordre du jour.

Lien court http://wp.me/p7w0QT-4a

1 Interpellation au Conseil National : Interpellation « Création de monnaie en Suisse (1) »

2 Proposition pour l’AG de la BNS 2017 « Pour la publication de la totalité des revenus du seigneuriage – 3A2017-06 » rejetée par le Conseil de Banque de la BNS.

Pour la publication de la totalité des revenus du seigneuriage – 3A2017-06

Proposition d’actionnaires en vue de la mesure et de la publication par la BNS de la totalité des revenus du seigneuriage. (3A2017-06)

L’approbation du rapport annuel et des comptes annuels (LBN art.36 al. c) et la décision de l’affectation du bénéfice porté au bilan (LBN art. 36 al. d) faisant partie de l’attribution de l’Assemblée générale des actionnaires, les actionnaires soussignés demandent au Président du Conseil de Banque à ce que l’ensemble de cette proposition soit communiqué avec l’envoi de l’ordre du jour aux autres actionnaires et que le vote sur cette proposition soit porté à l’ordre du jour. Le texte proposé au vote est le suivant :

La BNS utilise ses revenus pour constituer des réserves monétaires (Constitution art. 99 al. 3). Le droit de seigneuriage, autrement dit la création monétaire, est le principal revenu de la BNS. Les Cantons reçoivent au moins 2/3 des bénéfices nets (Constitution art. 99 al. 4) de la BNS. Le bénéfice net est calculé à partir de tous les revenus, y compris à partir des revenus du seigneuriage.

C’est pourquoi l’Assemblée générale demande à la Direction et au Conseil de banque de mesurer et de publier la quantité de monnaie, libellée en franc suisse, créée par l’ensemble des banques en Suisse et dans le monde, afin de déterminer le montant du préjudice subi par les Cantons. En effet, la monnaie créée par toutes les banques, suisses et étrangères, n’étant pas créée par la BNS. Cette création comptable ex-nihilo échappe au droit de seigneuriage de la BNS, ce qui a pour conséquence de péjorer gravement son bénéfice et partant, la redistribution aux Cantons. Quel a été le manque a gagner pour les Cantons ?

Pour une révision de la répartition du bénéfice de la BNS – 3A2017-03

Proposition d’actionnaires en vue de l’ouverture d’une procédure de révision de l’article 31 alinéa 1 de la loi sur la Banque nationale portant sur la répartition du bénéfice. (3A2017-03)

Conformément aux attributions de l’Assemblée générale des actionnaires de la BNS (LBN art. 36 al. f), de pouvoir soumettre au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, des propositions de révision de la LBN, les actionnaires soussignés demandent au Président du Conseil de Banque à ce que l’ensemble de cette proposition soit communiqué avec l’envoi de l’ordre du jour aux autres actionnaires et que le vote sur cette proposition soit porté à l’ordre du jour. Le texte proposé au vote est le suivant :

L’Assemblée générale soumet au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, la proposition de remplacer l’alinéa 1 de l’art. 31 de la LBN :
« 1 Sur le bénéfice porté au bilan, un dividende représentant au maximum 6 % du capital-actions est versé. »

par la phrase suivante :
«1 Sur le bénéfice porté au bilan, est versé un dividende représentant au maximum 6% de la valeur de marché des actions à la date de clôture du bilan correspondant. »

Le capital-action est défini à l’alinéa 1 de l’art. 25 : « 1 Le capital-actions de la Banque nationale est de 25 millions de francs. Il est divisé en 100 000 actions nominatives d’une valeur nominale de 250 francs. ».

Ce montant ne correspond plus du tout à la réalité actuelle parce qu’il n’a pas été réévalué. Les mêmes conséquences s’appliquent aussi à l’épargne et aux retraites des Suisses.

En effet, la création de monnaie diminue mathématiquement la valeur de l’unité de mesure monétaire. Si les prix ne sont pas systématiquement réévalués pour tenir compte de la nouvelle unité de mesure légale, les valeurs du travail et de l’épargne diminuent drastiquement et inexorablement. Par exemple, de 2012 à 2015 la création monétaire de la BNS a fait passer son bilan de 100 milliards à 600 milliards, soit un facteur 6 de dévaluation de la monnaie légale. Il serait temps que le Parlement suisse se saisisse du problème car il est loin d’être négligeable.