Il est temps que les cantons demandent leur dû à la BNS

Selon l’art 99 de la constitution Suisse, la Banque Nationale Suisse doit redistribuer 2/3 de son bénéfice Net aux cantons. Ceci a été mis en place en dédommagement d’avoir donnée le monopole de la création monétaire en billet de banque à la BNS suite à la votation de 1891 et donc d’avoir privé les cantons, via leur banques cantonales, de leur pouvoir de seigneuriage.

4 Elle (La BNS) verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.

Art 99. , alinéa 4 de la constitution Suisse

Il se trouve que la BNS, manifestement ne redistribue pas les 2/3 de son bénéfice net.…. Ces dernières années elle a redistribué 1 voir 2 milliards de francs Suisse, alors qu’elle faisait jusqu’à CHF 54 milliards de bénéfice !

Il semblerait logique que les cantons suisses, souvent en difficulté financière demandent ce qui leur est dû…. mais non… les élus cantonaux ne bougent pas !

Le collectif AAA+ a tenté à plusieurs reprises de suggérer aux élus cantonaux de réclamer ce que la BNS leur doit !

Lors des assemblées générale de la BNS, les membres de notre collectifs AAA+ ont plusieurs fois interpellés les représentants des cantons présents d’agir en faveur de leur canton et pas de la BNS…

Mais cet appel semble rester sourd au vue des scores soviétique observés lors des votes de nos rares propositions passées à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la BNS.

Il est a rappeler que les cantons sont les actionnaires majoritaires de la SA Banque Nationale Suisse.

Mais fait étrange, les conseillers d’Etats sont rarement là aux AG de la BNS. Ce sont souvent des employés de l’administration cantonale. Est-ce légal ? On s’est posé la question au regard du texte de l’art 37 de la LBN qui dit qu’un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire… mais il n’est pas dit qu’un actionnaire peut se faire représenter par un non actionnaire !!
Ainsi un canton, une personne morale, peut se faire représenter par le gérant officiel, un conseiller d’Etat.. mais vraisemblablement pas par une autre personne non actionnaire !
Ou alors par la représentantes officielles des actionnaires.

Vu le peu d’intérêt des représentants des cantons lors des AG de la BNS nous avons profité de quelques relais dans des parlements cantonaux pour poser des questions.

Ça a été le cas notamment, à Genève et Neuchâtel.

Notre collectif a aussi eu des entretiens directement avec des conseillers d’Etat, notamment ceux de Genève, Vaud et Valais.

Mais encore une fois, rien ne semble bouger. Parfois les personnes comprennent ce qu’on leur dit. Mais elles semblent figées à l’idée de s’attaquer à l’institution qu’est la BNS.

Le canton de Neuchâtel ne veut pas des 750 millions de la BNS

Une question a été posée le 26 mars 2018 au grand conseil Neuchâtelois pour savoir pourquoi la le bénéfice net de la BNS qui devrait être redistribué selon la constitution n’est pas redistribué ?

La BNS annonçait au début de l’année 2018 un bénéfice record de 54 milliards de francs. Or, l’article 99 de la
Constitution fédérale prévoit que les deux tiers (au moins) des bénéfices nets soient redistribués aux cantons.
Actuellement, la BNS redistribue 1 milliard de francs annuel, avec un surplus selon le résultat. Ce milliard (même
s’il est doublé cette année) ne représente pas, et de loin, les deux tiers de 54 milliards. Le Conseil d’État peut-il
détailler les causes de cette différence substantielle ?

Question 18.323 grand conseil Neuchâtelois

La réponse du conseiller d’Etat en charge des finances Laurent Kurt a été de dire que la distribution du bénéfice se fait selon la convention entre les département fédérale des finance et la BNS. Comme l’indique la LBN.

Art. 31 Répartition du bénéfice
La part du bénéfice qui dépasse le dividende revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons.Le département et la Banque nationale conviennent pour une période donnée du montant annuel du bénéfice versé à la Confédération et aux cantons, dans le but d’assurer une répartition constante à moyen terme. Les cantons sont informés préalablement.

La réponse du conseiller d’Etat Laurent Kurth en vidéo est visible à 4h58:52 minutes sur le siet de l’Etat de Neuchâtel…

Ou en audio directement ici…

On y apprend aussi que c’est des employés de l’administration des finances Neuchâteloises qui viennent à l’AG de la BNS.

Ping pong surréaliste au grand conseil genevois à propos de la BNS

Au grand conseil genevois des questions ont aussi été posée à propos de la redistribution du bénéfice de la BNS, et de plusieurs autres paramètres à propos de la BNS, ceci afin d’éveiller les consciences:

Déjà en avril 2017:

Le 3 novembre 2017 les questions suivantes ont été posées:

Sachant :
que la République et canton de Genève est actionnaire de la BNS,
que les actionnaires sont invités à participer à l’assemblée générale de la
BNS,
qu’avant cette assemblée générale les actionnaires sont appelés à se
déterminer sur plusieurs questions, notamment la répartition du bénéfice de
la BNS,

mes questions sont les suivantes :
Qui a représenté Genève à la dernière assemblée générale de la BNS ?
Quels ont été les votes de Genève ?
Avez-vous reçu le compte-rendu de ladite assemblée générale pour
vérifier que les votes de la République et canton de Genève ont bien été
pris en compte ?

Quelle est la quote-part de la République et canton de Genève dans la
répartition du bénéfice de la BNS ?

La réponse du conseil d’Etat Genevois a été en bref:
(pour le détail c’est dans ce pdf.)

  • personne n’est allé à l’AG, c’est la représente officielle des actionnaires qui a représenté le canton.
  • les votes ont été ceux recommandés par le directoire de la BNS. (soit refuser nos propositions !)
  • « Le compte-rendu de l’assemblée générale de la BNS est envoyé uniquement sur demande. » => donc ils n’ont pas eu le PV. Comme nous l’avons constaté par expérience, le PV de l’AG n’est accessible que sur place, dans une salle sans avoir le droit de prendre des notes ou des photos et pour une durée de temps limitée. Tout ceci, alors que l’AG est diffusée en direct en vidéo sur internet ??!! C’était une de nos proposition à l’AG 2016 de pouvoir avoir accès au PV de l’AG... La proposition a été refusée !!! Car le président de la BNS a mélangé notre proposition avec des propositions en discussion au parlement à propos de rendre publique les pv internes du directoire de la BNS !! .. dans la confusion notre proposition a été refusée !!!
  • la fameuse convention est indiquée comme clé de répartition du bénéfice.
  • le canton de GE a reçu de la BNS CHF 38,5 millions et CHF 67 millions en 2016 et 2017.

Fort de cette réponse, une nouvelle question urgente a été posée le 18 janvier 2018 pour clarifier certains points.

Avant d’avoir reçu la réponse une une motion a été proposée le 5 février 2018:

Proposition de motion
sur une participation active à l’assemblée générale 2018 de la BNS
(Motion demandant l’action du Conseil d’Etat à l’assemblée
générale 2018 de la BNS afin que, conformément à la Constitution,
la BNS verse aux cantons ⅔ de son bénéfice net de 2017, lequel
comprend le bénéfice de la création monétaire)

Le détail est dans ce pdf… L’idée est de récupérer les CHF 34 milliards promis aux cantons par la constitution, mais que la convention entre le DFF et la BNS bafoue !
Les conseiller fédéraux ont juré d’observer la constitution que font ils ?… (rien comme le montre notre entretien avec le président de la confédération Alain Berset…)

La réponse à la question urgente a été reçu le 21 février:

La question principale était:

Pourquoi le Conseil d’Etat at-il accepté d’adhérer à une convention qui viole gravement cette disposition constitutionnelle ?

La question formelle est posée:
Le Conseil d’Etat certifie-t-il au Grand Conseil que la part versée aux cantons en 2017 correspond effectivement « au moins aux deux tiers du bénéfice net » de la BNS 2016, conformément à l’article 99 al. 4 de la Constitution fédérale ?

La réponse à la question ne fait que répéter ce que dit la convention entre la BNS et le DFF.. mais en aucun cas elle ne répond à la question de savoir si la constitution est respectée !!! ?
Voir le détail dans ce pdf…

Pourquoi les élus cantonaux ne se posent-il pas la question du fait que cette convention semble plus importante que la constitution ?

Conclusions

Aidez nous à faire pression sur vos élus cantonaux pour qu’ils comprennent les enjeux et surtout qu’ils osent demander des explications: pourquoi l’accord historique d’avoir 2/3 du bénéfice net issu de la création monétaire de la BNS n’est plus respecté !

La fameuse convention est valable de 2016 à 2020. Elle sera donc bientôt renégociée ! Il faudra le faire pour qu’elle respecte la constitution.

Alain Berset crée des fake news à propos du bénéfice de la Banque Nationale Suisse

Dans cet article nous allons voir que le conseiller fédéral Suisse Alain Berset, lorsqu’il était président de la confédération Suisse en 2018, a répondu à une de nos lettres par une fausse infos, une fake news comme on dit de nos jour. Nous l’avons rencontré et confronté à ce qu’il a écrit…

Avant de montrer sa réaction, voici le contexte.

La BNS viole la constitution en refusant de verser le 2/3 de son bénéfice net

Selon l’art 99 de la constitution Suisse, la BNS doit redistribuer 2/3 de son bénéfice Net au cantons. Ceci a été mis en place en dédommagement d’avoir donnée le monopole de la création monétaire en billet de banque à la BNS suite à la votation de 1891 et donc d’avoir privé les cantons, via leur banques cantonales, de leur pouvoir de seigneuriage.

4 Elle (La BNS) verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.

Art 99. , alinéa 4 de la constitution Suisse

Il se trouve que la BNS, manifestement ne redistribue pas les 2/3 de son bénéfice net.…. Ces dernières années elle a redistribué 1 voir 2 milliards de francs Suisse, alors qu’elle faisait jusqu’à CHF 54 milliards de bénéfice !

Par quelle astuce la BNS ne respecte pas la constitution ?

La loi qui découle de l’article de la constitution nous arnaque… elle n’est pas faite dans le même esprit… et vu que lors de son adoptions le peuple n’a pas fait de référendum, elle est acceptée !!!

Voici ce que dit la LBN, la Loi sur la Banque Nationale Suisse à propos de la redistribution du bénéfice.

 Art. 30 Détermination du bénéfice

La Banque nationale constitue des provisions suffisantes pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. Ce faisant, elle se fonde sur l’évolution de l’économie suisse.

Le produit restant représente le bénéfice pouvant être versé.

  Art. 31 Répartition du bénéfice

Sur le bénéfice porté au bilan, un dividende représentant au maximum 6 % du capital-actions est versé.

La part du bénéfice qui dépasse le dividende revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. Le département et la Banque nationale conviennent pour une période donnée du montant annuel du bénéfice versé à la Confédération et aux cantons, dans le but d’assurer une répartition constante à moyen terme. Les cantons sont informés préalablement.

La part revenant aux cantons est répartie en fonction de leur population résidante. Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les cantons.1

Une convention entre le DFF et la BNS est plus forte que la constitution !

Ainsi on voit que la LBN nous dit qu’il y a une convention qui est faite entre le département fédérale des finances et la BNS et que c’est cet arrangement qui défini le montant distribué à la population ! .. C’est contraire à la constitution !

Nous ne sommes pas les seuls à avoir remarqué ceci. Le conseiller national UDC Jean-Luc Addor à posé la question au conseil fédéral le 16 mars 2018:

« Le Conseil fédéral estime-t-il que la répartition des bénéfices de la BNS, telle que prévue par cette dernière institution, est conforme à la Constitution?« 

La réponse du conseil fédéral a été (en bref, pour le développé voir ici..):

Le Conseil fédéral estime que la répartition des bénéfices de la BNS est conforme à la Constitution. 
Car.. il faut faire des réserves ce qui est aussi dans le texte de la constitution… etc..

Nous avons posée la question de la conformité de la convention face à la constitution à l’AG de la BNS. La vidéo commence au bon endroit…

Jean Studer le président du conseil de banque nous dit que la convention est plus forte que la constitution car les citoyens n’ont pas réagit en déclenchant un référendum au moment où ça a été écrit dans la loi...

Nous avons demandé au président de la confédération Alain Berset si il pense que la distribution du bénéfice est conforme à la constitution

Un peu avant que la question soit posée au parlement par Jean-Luc Addor, un actionnaire AAA+ a aussi écrit une lettre au président de la confédération en 2018, Alain Berset, pour avoir son avis sur la conformité avec la constitution de ce que verse la BNS comme bénéfice:

Voici la réponse:

lettre bénéfice bns berset 3 détail conclusion fake news

Alain Berset pense que la BNS vers deux tiers de son bénéfice net aux cantons. Est-ce qu’il sait vraiment calculer ?

Donc sur les CHF 54 milliards de bénéfice qu’à fait la BNS fin 2017, seules CHF 2 milliards ont été redistribués au cantons et confédération. (CHF 1.33 milliard pour les cantons !) Ce qui ne fait pas 2/3 du bénéfice net !!

Alain Berset en conférence à Genève à propos des fakes news

En mars 2018, Alain Berset est venu à Genève parler des Fake news. De comment protéger la démocratie des Fake News.
Cette conférence sur les fake news peut être vue en vidéo par ici..

Nous trouvions tout à fait ironique que le président de la confédération helvétique viennent ainsi nous parler de fausses informations alors que lui même venait de nous envoyer une fausse information.

Nous lui avons donc montré la lettre qu’il venait de nous envoyer et demander si il avait bien compris le sujet ? Si il avait rédigé et signé lui même cette lettre….

lettre bénéfice bns berset lisant sa fake news
Monsieur Berset, vous avez affirmé dans une lettre datée du 12 mai 2017 adressée à l’un des membre du Collectif AAA+ que la BNS respecte l’alinéa 4 de l’article 99 de la Constitution en versant les deux tiers de son bénéfice net aux Cantons. Ne serait-ce pas une fake news de votre part? Le bénéfice net étant en 2016 de plus de 100 milliards de CHF, selon une simple règle de trois, il aurait dû être reversé 66 milliards aux Cantons alors qu’ils n’ont reçu que 1,2 milliards selon une convention contraire à la Constitution…

Réponse…. Il n’avait même pas entendu parler du collectif AAA+... alors que nous avons envoyé la même lettre aux 7 conseillers fédéraux !!

Alain Berset ne s’est jamais penché sur la question de la redistribution du bénéfice net de la BNS.… Il semblait même embarrassé par des notions élémentaires de comptabilités !

Conclusions

Heureusement qu’en Suisse il est possible d’aborder le président de la confédération dans des apéros publics… histoire de montrer à notre cher président comment son administration lui fait diffuser des fakes news... avec sa propre signature.

Et finalement est-ce que ça va changer quelque chose ? On dirait pas… le bénéfice net de la BNS n’est toujours pas redistribué correctement…
La constitution est toujours bafouée.. et on dirait que tout le monde s’en fiche !
Les conseillers fédéraux jurent même d’observer la constitution… voici en vidéo la prestation de serment d’Alain Berset en 2012:

Je jure devant Dieu tout puissant d’observer la constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge…

Prestation de serment du conseil fédéral Suisse…

Alors Alain Berset est-il parjure ? Propage-t-il des fakes news ? A toi de juger…

Pour nos aider à faire connaitre ce sujet, partage cette info à tous tes amis… (ou au moins 2-3…) et ainsi on va créer une véritable force populaire pour réclamer ce qui nous est dû. Ce que nos ancêtres ont mis en place. Depuis ces 10 dernières années, la BNS dois ~ CHF 500 milliards !

Favoriser l’innovation avec la création monétaire via un crowdfunding citoyen

Pétition « Votons la monnaie pour Innover »

adressée au Conseil fédéral, au Conseil des États et au Conseil National
de la Confédération Helvétique, qui demande de modifier la Loi sur la Banque Nationale d’ici 2020, pour que la BNS organise une votation monétaire sur les projets innovants, afin que l’innovation des TPE et PME suisses, soit financée démocratiquement avec une partie de la création monétaire légale de la BNS.

Téléchargez et signez la pétition ici:

Petition BNS 20180410-1-fr.pdf

Un crowdfunding citoyen pour attribuer la création monétaire

Les signataires proposent un « crowdfunding » citoyen, un « citizenfunding » officiel et démocratique, directement alimenté par la création monétaire légale de la BNS: il s’agit du droit de vote économique du Souverain, du Peuple, le vote démocratique qui indique dans quelle direction nous voulons et devons travailler pour inventer et créer notre futur économique commun.

creation monetaire suisse bandeau

Pourquoi?

Les inventeurs passent 80 % de leur temps à chercher du financement au lieu de travailler sur leur invention: c’est un gaspillage de compétences rares, de temps et de ressources, pour eux, et pour la communauté, pour tout le pays.

Les entrepreneurs suisses constatent une baisse de financement préoccupante par les crédits bancaires, une baisse de près de 40% depuis 2002. Divers médias décrivent un « credit-crunch » pour les PME et TPE, qui sont pourtant le moteur de l’économie suisse. Selon le Swiss Venture Capital Report, le financement des start-up en Suisse a atteint 938 millions en 2017. C’est trop peu, et de ce fait, le financement étranger crée une tendance à l’expatriation, alors que ces start-up sont le futur du pays: elles concourent à préparer l’économie suisse à la quatrième révolution industrielle.

Comment?

En 2017, la Banque Nationale Suisse (BNS) a créé 96 milliards (96’000 millions, 100 fois plus que le financement de l’innovation) pour acheter des actions de sociétés américaines ou européennes, atteignant une position totale de plus de 822 milliards. Ajouter moins de 1 % de création monétaire pour l’innovation ne poserait aucun problème technique, et 100CHF créés par citoyen apporterait un doublement du financement de l’innovation avec près de 800 millions au total.

En démocratie directe suisse, pour chaque votation sur un projet, le bulletin de vote équivaut au versement d’une part de financement au projet: pour le tunnel du Gothard, chaque bulletin apportait potentiellement 500CHF, au budget total de 4 milliards. Il est tout à fait réalisable avec les moyens technologiques actuels, que chaque citoyen reçoive de la BNS un compte d’investissement alimenté par la création monétaire de la BNS.

Téléchargez l’affiche pour la pétition:

PetitionAffiche BNS 20180410-1-fr

Qui a créé combien?

L’abandon par les Cantons de leur droit de création monétaire, a été compensé par la redistribution aux Cantons de 2/3 au moins de la création monétaire centrale de la BNS, dans la Constitution au moins pour le moment.

Or les banques commerciales utilisent le même mécanisme comptable que la BNS pour acheter des biens sans les payer, avec une mise en réserve pour dette client/fournisseur.

Mêmes causes, mêmes effets, les banques commerciales créent ainsi de la monnaie-dette bancaire, certes non légale, mais utilisée quotidiennement par toute la population.

Uniquement les banques suisses? Non, toute banque qui ouvre un compte en Franc suisse pour un client, crée des « substituts » de Francs suisses, comme les nomme, non sans humour le Conseil Fédéral1.

Vous avez entendu comme moi les histoires de polonais ou de communes françaises qui se sont laissés refiler des crédits en Francs suisses, qu’ils ne peuvent plus rembourser.

Force est de constater que la marque « Gruyère » est donc mieux contrôlée que la marque « Franc suisse »!

banque;fromage
banque;fromage

Qui sait combien de Francs suisses sont créés par les Banques commerciales suisses et étrangères? Le savez-vous, représentants des Cantons, qui êtes pourtant les principaux actionnaires de notre BNS?

NON! Personne ne publie ces chiffres, surtout pas la BNS, pourtant chargée légalement de contrôler la monnaie suisse, pas plus que le Conseil Fédéral d’ailleurs.

Les banques commerciales suisses payent-elles des impôts en Suisse sur leur création monétaire? Rien, 0, nada, pas un sou. Ce sont des milliards dont nos collectivités publiques sont spoliées.

Si la BNS avait créé cette monnaie, au lieu de la laisser créer par les banques, les Cantons auraient perçu les 2/3. C’est un manque énorme que nous ne pouvons ignorer plus longtemps.

C’est un sujet tabou, puisque la BNS a CENSURÉ, je dis bien CENSURÉ, notre proposition d’actionnaires2, qui pourtant ne demandait rien de plus que de mesurer la création de Francs, par la BNS, et par les banques commerciales dans le monde entier.

Intervention de P.E DIMIER à l’Assemblée générale de la Banque nationale suisse le vendredi 28 avril 2017 à Berne (Suisse). Point 9 de l’ordre du jour.

Lien court http://wp.me/p7w0QT-4a

1 Interpellation au Conseil National : Interpellation « Création de monnaie en Suisse (1) »

2 Proposition pour l’AG de la BNS 2017 « Pour la publication de la totalité des revenus du seigneuriage – 3A2017-06 » rejetée par le Conseil de Banque de la BNS.

graphique-banques-suisses-vs Bilan des banques

Are we the SNB’s guinea pigs?

Primum non nocere’ – First, do no harm. So goes the Hippocratic oath medical doctors take. Has the Swiss National Bank (SNB), as the attending physician for the Swiss economy, even taken this oath?

It is a well-known strategy, prior to engaging a country in warfare, to flood the target economy with counterfeit currency. This covert practice invariably results in economical collapse.

Why were counterfeiters scalded to death instead of being dealt with like common criminals? Because counterfeiting is first and foremost a scam that conjures riches out of thin air by the stroke of a pen.

Invariably, these fraudulent riches end up cheapening labour for everyone else in society, eventually destroying fair trade and thus social contract.

Here is my cloakroom ticket: I left my coat in the attendant’s care and expect it back when I leave, as you do. But what if, unbeknownst to me, counterfeit tickets were issued?

Our social contract, the deal we made with the Swiss ‘cloakroom’ is that we would lodge our wages, the proceeds of our labour in their care, day in and day out, and be issued legal tenders to the exact value of said wages. With this legal ‘cloakroom ticket’, we are made to believe we can withdraw wealth to the value of our initial lodgment.

But what if the cloakroom manager decides it now takes 7 tickets to access what wealth 1 ticket used to be worth? If each old ticket is fairly and accountably replaced by 7 new tickets, no harm done. To collect a coat, it now takes 7 tickets. The price has changed but the value hasn’t.

If on the other hand new tickets are issued without the knowledge of the customer, can I recoup the original value of my labour if I come collect my ‘coat’ with my original ticket, say 40 years after placing it in the cloakroom?

perte-pouvoir-achat-franc-suisse

Savings placed in pension funds over the years no longer on a par with current costs of living with no-one held accountable– does this ring a bell?

To ‘first do no harm’ principle involves offering undisputable proof that a treatment is, at best, beneficial to the patient or at least won’t leave him worse off.

Did the SNB issue a report showing that its creation of new currency has none of the undermining effects the military expect from a covert counterfeiting operation?

Has the SNB ever commissioned a risk assessment study comprising true to life simulations that would make it possible to account for the consequences of its wholesale currency creation, be it public or covert?

I am not aware of any such study.

Indeed, we are told on the one hand that numbers on bank accounts match the actual value of real bank notes.

We are also told that counterfeiting money is very, very wrong, that it is against the law.

But on the other hand when it comes to numbers CREATED on bank accounts by the bank, out of nowhere, that’s ethical: creating numbers is not at all the same thing as printing counterfeit banknotes.

Does this sound off to you? Well it sure sounds off to me.

Could I have been taken for a mug for the last 40 odd years?

Keynote Address No 8.1 by Bernard Dugas at the AGM of the Swiss National Bank on Friday April 28th, 2017, Bern (Switzerland)

Translated into English by Celia Richard (celiarichardartist (@) hotmail.com)

Short link http://wp.me/p7w0QT-3W

Rejet du Rapport financier 2016 de la BNS

Si nous nous posons la question du réviseur et de son application de la loi, cette interrogation doit également se porter sur le Conseil fédéral qui, avant notre Assemblée générale, a approuvé ces comptes en mars dernier. Ces anomalies comptables nous amènent obligatoirement à nous poser la question de la justesse du bénéfice de la BNS tel qu’il nous est proposé.

Une fois encore, et c’est l’élu cantonal qui s’exprime ici, ce qui me chagrine c’est que l’accord historique qui a conduit les cantons à renoncer à leur propre création monétaire pour fonder la BNS est basé sur une restitution de 2/3 de la création monétaire centrale en leur faveur.

Cette règle figure toujours dans notre Constitution à l’article 99 ch.4:

« Elle (la BNS) verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons. »

Notons que la Constitution ne prévoit aucun versement de bénéfice à la Confédération. Ce n’est que logique si la Confédération et la BNS sont réellement indépendantes. La Confédération n’est pas actionnaire de la BNS.

En appliquant cette règle constitutionnelle historique et toujours en vigueur, ce sont 70 milliards de francs, soit 66% de 106 milliards correspondant au bénéfice net, lequel est la somme du compte de résultat d’une part et, d’autre part, de la création monétaire, soit tous les versements aux fonds de réserve, qui doivent aller aux Cantons et non pas les miettes d’un milliard deux cent millions de francs comme proposé.

Je m’étonne de constater que les représentants des Cantons-actionnaires soient ici atones.

En l’absence d’un débat de fond sur ce sujet qui semble déranger, j’invite notre Assemblée et les représentants des Cantons en particulier, à rejeter les comptes 2016 tels qui nous sont soumis puisqu’ils ne respectent pas la Constitution fédérale.

Intervention de P.E DIMIER à l’Assemblée générale de la Banque nationale suisse le vendredi 28 avril 2017 à Berne (Suisse). Point 4 de l’ordre du jour.

Lien court http://wp.me/p7w0QT-3Z

Mais où est donc passé le bénéfice net de la BNS?

Le bénéfice net, c’est la base du calcul de l’impôt des entreprises, et c’est aussi la base du calcul de la redistribution aux cantons du bénéfice de la création monétaire, selon l’article 99 de la Constitution:

«Alinéa 4: Elle [la BNS] verse au moins deux tiers
de son bénéfice net aux cantons. »

Vous le comprendrez aisément, les Cantons préféraient nettement recevoir les deux tiers, soit 66% du bénéfice net, plutôt que des impôts qui ne dépasseraient jamais plus de 20% du même bénéfice net. La BNS est exonérée de l’impôt, parce qu’elle doit payer aux Cantons beaucoup plus que l’impôt.

Le bénéfice net est légalement défini par la LIFD art.58:

« 1 Le bénéfice net imposable comprend:
a. le solde du compte de résultats …
b. tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial
avant le calcul du solde du compte de résultat, … tels que:

les versements aux fonds de réserve; »

Quand un versement aux fonds de réserve a-t-il lieu? Par exemple quand la BNS achète un bien durable, disons un lingot d’or: c’est une entrée, une addition dans son patrimoine, à l’actif.

La BNS ne paye pas toujours ses achats. Elle sait qu’elle doit payer, un jour, … si elle le veut bien..?

Toutefois, à la clôture du bilan, elle n’a pas encore payé. C’est pourquoi elle a mis en réserve: elle a soustrait la somme à payer de son résultat au passif, pour augmenter la réserve fournisseurs, elle aussi au passif. Cette réserve lui permettra un jour futur de payer sa dette au fournisseur du bien acheté.

Autrement dit, un achat non payé, c’est un produit… sans charge: c’est donc directement un bénéfice.

Pour la BNS, le fond de réserve fournisseurs, ce sont les comptes fournisseurs qu’elle tient pour les banques, les assurances, la confédération, et pour ses employées, entre autres.

Du point de vue de la BNS, elle verse des résultats à son fonds de réserve fournisseur. Simultanément, du point de vue des banques et du point de vue des citoyens, ce versement à la réserve fournisseurs constitue la création de monnaie légale.

Voici ma question :

Pourquoi la base légale du calcul du bénéfice net, défini par l’article 58 de la LIFD, qui intègre les versements aux fonds de réserve, y compris pour le paiement futur des dettes envers les banques, pourquoi ce calcul légal du bénéfice net, n’est pas pris en compte dans le rapport financier de la BNS?

L’oubli étant seulement de 83 milliards pour 2016, plus que le budget de la Confédération, vous comprendrez que je m’étonne que les Cantons ne s’intéressent pas à ce « détail ».

La tâche du réviseur est de vérifier l’application de la loi. Dans le cas qui nous occupe, la base légale n’étant manifestement pas respectée, j’invite tous les actionnaires scrupuleux du respect de la loi, en particulier les Cantons, à refuser le rapport de révision et le rapport financier de la BNS.

Intervention de Bernard Dugas à l’Assemblée générale de la Banque nationale suisse le vendredi 28 avril 2017 à Berne (Suisse). Point 4 de l’ordre du jour.

Lien court http://wp.me/p7w0QT-3M

Serions-nous les cobayes de la BNS?

« Primum non nocere », d’abord ne pas nuire, c’est la devise des médecins. La Banque Nationale Suisse (BNS) est le médecin de l’économie suisse, applique-t-elle cette devise?

Tout stratège militaire sait que pour préparer une guerre, il faut inonder l’ennemi avec de la fausse monnaie. Cela désorganise l’économie efficacement et discrètement.

Pourquoi les faux-monnayeurs étaient-ils bouillis et pas seulement traités comme de simples escrocs? La fausse monnaie est d’abord une escroquerie car elle permet par des écritures, d’obtenir un enrichissement illégitime.

Surtout, la fausse monnaie locale modifie l’unité globale de mesure de la valeur, en détruisant le contrat social économique.

Voici mon ticket de vestiaire: j’ai déposé mon manteau et je compte bien comme vous le retrouver à la sortie. Sauf si quelqu’un a créé des tickets, sans que nous le sachions!

Le contrat social, c’est quand je dépose mon travail quotidien au vestiaire suisse, et que je reçois des tickets légaux. Avec un ticket je sais, ou plutôt je crois, que je peux retirer un travail de la même valeur que le travail que j’ai déposé.

Si le responsable des tickets crée publiquement 7 fois plus de nouveaux tickets, et que chaque ancien ticket est remplacé par 7 nouveaux tickets, le processus est neutre. Pour retirer un manteau, il suffira désormais de donner 7 tickets. Le prix a changé, mais la valeur n’a pas changé.

Si par contre la création de ticket est cachée, furtive, puis-je retrouver la valeur de mon travail quand je retourne au vestiaire 40 ans après avec mon seul et unique ticket d’origine?

perte-pouvoir-achat-franc-suisse

Les fonds de pension qui ne peuvent pas payer le niveau de vie actuel avec l’épargne ancienne, vous avez entendu parler?

« Primum non nocere », cela se traduit en prouvant scientifiquement l’innocuité au moins, l’efficacité au mieux, du traitement que l’on impose au patient.

La BNS a-t-elle établi un dossier montrant que sa création monétaire n’a aucun des effets destructeurs attendus par les militaires pour toute création monétaire furtive?

La BNS a-t-elle un rapport scientifique à nous proposer qui montre des expériences concrètes permettant de mesurer et de comparer quantitativement les effets mécaniques d’une création monétaire massive selon la méthode neutre ou selon la méthode furtive?

Personnellement je n’ai rien trouvé de tel.

Au contraire, on nous explique d’une part que de vrais nombres dans des comptes en banque, c’est identique à de vrais-billets.

Et d’autre part, on nous explique que des faux-billets c’est très mal, c’est interdit par la loi, par contre des nombres créés dans les comptes en banque, par les banques, là ce n’est pas interdit parce que créer des nombres c’est très différent que de créer des faux-billets.

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J’ai des doutes. Je ne sais pas pour vous, mais moi, j’ai des doutes. Je me demande si on ne profite pas de ma crédulité, depuis 40 ans. Au moins…

Intervention de Bernard Dugas à l’Assemblée générale de la Banque nationale suisse le vendredi 28 avril 2017 à Berne (Suisse). Point 8.1 de l’ordre du jour.

Lien court http://wp.me/p7w0QT-3H

Obligation pour l’Etat de se financer par les banques commerciales

Depuis les années 1970, un nouvelle doctrine monétaire est arrivée à maturité pour être déployée un peu partout.

Il s’agit de l’interdiction pour les banques centrales de financer l’Etat.

Ce qui a pour conséquence d’obliger l’Etat à se financer via le crédit des banques commerciales. Crédit qui se pratique avec des intérêts (ce qui n’était pas le cas avant). On voit ici qu’il y a un intérêt (!) certain à la mise en place d’un tel système pour les banques commerciales.

La création monétaire est le droit du souverain

Historiquement, la création monétaire est un droit régalien, un droit du souverain, du roi, du seigneur.

Le droit de créer la monnaie donne un pouvoir énorme. Dès que l’on a besoin de financer quelque chose, il suffit de créer la monnaie dont on a besoin. On appelle ce droit de créer la monnaie, le droit de seigneuriage.

Pendant très longtemps, la monnaie reposait sur des métaux précieux, sur l’or par exemple. Cette contrainte empêchait les seigneurs féodaux de créer trop de monnaie. (mais encourageait les conquêtes des voisins pour leur piquer leur or et les mettre en esclavage dans les mines)

Depuis les années 1970, la monnaie a été découplée de sa couverture or. (Surtout suite à la fin de la convertibilité en or du Dollar US annoncée par Nixon le 15 août 1971)

lingot or

La fin de la couverture or et la peur de l’inflation

Une conséquence de ce découplage a ouvert un nouveau risque, celui que le souverain puisse créer de la monnaie sans limite, et donc créer une inflation gigantesque.

Dans les années 1970, le souverain, dans la plupart des cas, n’est plus un seigneur féodal, mais une collectivité publique qui émet de la monnaie par l’intermédiaire d’une banque centrale.

Cette peur que les politiques abusent de la création monétaire et créent de l’inflation a justifié la mise en place de l’interdiction à l’Etat de se financer par sa banque centrale. Les banques centrales sont devenues totalement indépendantes du pouvoir politique. Un ilot hors démocratie.

dilution monétaire dollars or bretton woods nixon

Interdiction à l’Etat d’exercer son droit de souverain

Dans le monde francophone, on entend régulièrement l’histoire de la mise en place de ce principe d’interdiction de l’Etat par la banque centrale, sous le nom de « loi Pompidou – Giscard – Rothschild de 1973« .

En effet, c’est le ministre de l’économie, Valéry Giscard d’Estaing qui a mis en place cette loi en 1973 sous la présidence de Georges Pompidou, ancien directeur de la banque Rothschild. Quels sont les intérêts là derrière ? Empêcher l’inflation ou donner un avantage aux banques commerciales ? Ou donner plus d’autonomie à la banque centrale ? Ou une conjonction de tout ça ?

Des études récentes montrent que la fameuse loi de 1973 n’est que la formalisation d’une évolution commencée sous Michel Debré, 7 ou 8 ans plus tôt. C’est-à-dire la volonté d’un jeune inspecteur des finances, Jean-Yves Heberer, de « démanteler le circuit du trésor« , comme il l’explique dans un entretien fait en 1995:

« C’est-à-dire tous ces mécanismes automatiques, qui faisaient que le Trésor, sans bouger le petit doigt, était irrigué de liquidités qui lui arrivaient de tous les circuits financiers français. (On) va peu à peu l’obliger à vivre comme un emprunteur, c’est-à-dire à se poser les questions de l’emprunteur sur le coût de l’emprunt et le service de la dette. »

Pour en savoir plus, c’est à la p99, de la Thèse de Benjamin Lemoine : « Les valeurs de la dette. L’Etat à l’épreuve de la dette publique »

Ce principe inscrit ans la loi de 1973 a été repris dans le traité de Maastricht à l’art 104. Puis encore repris dans le traité de Lisbonne à l’art 123.

Donc toute l’union européenne est soumise à ce principe. Mais en Suisse, qu’en est-il ?

Suite à quelques recherches d’un petit groupe, la BNS nous a renseigné sur le sujet.

En suisse, c’est l’article 11, alinéa 2 de la loi fédérale sur la banque nationale suisse qui nous dit:

« La Banque nationale ne peut ni accorder de crédits et de facilités de découvert à la Confédération, ni acquérir, à l’émission, des titres de la dette publique. Elle peut autoriser, contre des garanties suffisantes, des découverts de compte en cours de journée. »

La raison de ce texte obscure est indiquée de manière plus claire au chapitre 8, (p 23) de la brochure, « La Banque nationale suisse en bref ».

On nous dit:

L’indépendance financière englobe l’autonomie budgétaire, qui découle de la forme juridique sous laquelle la BNS a été constituée, et l’interdiction d’accorder des crédits à la Confédération (art. 11 LBN), ce qui empêche l’Etat de «faire tourner la planche à billets».

L’effet pervers du système

Voilà, nous sommes sauvés, la création monétaire n’est plus en mains du peuple, donc plus soumise au risque du populisme. Seule une élite triée sur le volet aura le droit de créer de la monnaie.

A priori, tout va bien. Mais que se passe-t-il quand l’Etat veut investir massivement dans un grand projet ? Il va devoir trouver de la monnaie. Il va demander un crédit. Quand l’Etat était le souverain, il pouvait soit créer la monnaie nécessaire (avec un risque d’inflation), soit emprunter à sa banque centrale sans intérêt.

Mais avec l’interdiction de la créer, l’Etat est obligé de se financer via les banques commerciales et ceci avec des intérêts. Ce qui change toute la donne.

Voici un petit extrait d’une conférence de Patrick Viveret, ancien membre de la cour des comptes française, qui explique ce système pernicieux :

La véritable origine de la dette publique, c’est le fait de créer de la monnaie avec des intérêts auprès de banques commerciales, ce qui oblige les Etats à s’endetter auprès de ces banques commerciales et à payer des intérêts à ces banques en plus du capital à rembourser.

Ce fait a mis la part des intérêts composés comme étant la part majeure de la dette publique. Si je prends l’exemple français que je connais le mieux, sur les 1500 Milliards de dette publique de la France, il y en a 1350 Milliards qui sont des a des intérêts composés.

Si par hypothèse on n’avait pas changé de mode de création monétaire, s’il continuait à y avoir de la création monétaire publique sans intérêts, la dette française serait aujourd’hui de 150 Milliards et non pas de 1500 Milliards d’euros, ce qui change tout !

Contrairement à une croyance bien ancrée, l’explosion de la dette publique n’est pas due à une mauvaise gestion du budget de l’Etat, mais plutôt aux intérêts composés versés aux banques.

Il n’est pas rare de voir des collectivités publiques demander de nouveaux crédits pour financer le remboursement d’anciens crédits !

Ainsi vos impôts servent essentiellement à financer les banques avant de financer les collectivités publiques.

Un sytème comme celui-ci n’est pas dangereux pour l’Etat tant qu’il a un budget équilibré et qu’il ne se finance pas à crédit. Mais voilà une coïncidence intéressante qu’on observe en France, c’est qu’en 1973 l’interdiction de financer l’Etat par la banque centrale est mise en place, puis Giscard demande un gros crédit, et en 1974 c’est le premier d’une longue série de budgets déficitaires qui commence…  Etait-ce voulu ?

Historique de la mise en place de l’interdiction du financement de l’Etat par la BNS en Suisse.

Bien que la doctrine fût dans l’ère du temps, qui, personnellement, a mis en place en Suisse cette interdiction à l’Etat de se financer avec sa propre monnaie  (art 11. al. 2 LBN) ?

La question a été posée à la BNS et voici la réponse:

Cher Monsieur

Nous vous remercions de votre intérêt pour la Banque nationale suisse.

Vous m’avez posé ce matin une question pour savoir qui est l’auteur (personnellement) de l’alinéa 2 de l’article 11 de la loi actuelle sur la Banque nationale suisse. Cette question n’est pas facile à répondre parce que la loi sur la BNS était élaborée dans l’Administration Fédérale sous les auspices un groupe d’Expert. C’est donc l’œuvre d’un collectif.

Avant d’entrer en matière il est important de rappeler l’histoire :

L’article mentionné fait partie de la loi Fédérale sur la Banque nationale suisse du 3 octobre 2003 (entrée en vigueur le 1er mai 2004, version actuelle du 1er mars 2012).

Dans les années 1995 à 2004 la Suisse a complètement renouvelé son droit monétaire. Sur la base de la Constitution Fédérale (totalement revisée) de 1999 (article 99 ),  la loi sur la Banque nationale fut totalement ré-écrite. L’alinéa mentionné n’apparaissait pas encore dans les versions prédécesseurs de cette loi (voir la loi du 23 décembre 1953 )

Art.11, al. 2 est donc une innovation de 2004 et n’a rien à faire avec les idées pour une banque centrale à l’époque de la fondation de la Banque nationale suisse en 1905/1907.

Un exposé de l’histoire de la loi actuelle se trouve dans le chapitre 9 de l’ouvrage commémoratif écrit à l’occasion du centenaire de la BNS en 2007 (voir plus bas).

Quel est le sens de l’article 11, al. 2 : « La Banque nationale ne peut ni accorder de crédits et de facilités de découvert à la Confédération, ni acquérir, à l’émission, des titres de la dette publique. Elle peut autoriser, contre des garanties suffisantes, des découverts de compte en cours de journée. » ?

Cette alinéa veut assurer l’indépendance financière de la BNS envers l’état : c’est l’interdiction explicite de financer l’état.

Les explications à cet alinéa se trouvent dans le message du Conseil Fédéral concernant la révision de la loi sur la BNS de 2002 et, un aperçu, dans l’ouvrage commémoratif de 2007 déjà mentionné.

« Le groupe d’experts** mit en évidence – conformément à la doctrine* – quatre aspects de l’indépendance d’une banque centrale : son indépendance fonctionnelle, son indépendance institutionnelle, son indépendance financière et l’indépendance des membres de son organe de direction. » (BNS 1907-2007, p.546)

* Quant à la « doctrine », on cite l’essai de A. Alesina et L. Summers dans le « Journal for Money, Credit and Banking » vol. 25(2) 2003, p.151-162 : « Central Bank Independence and Macroeconomic Performance: Some Comparative Evidence ». La constitution de la Banque Centrale Européenne a aussi joué un certain rôle.

** Avec le « Groupe d’experts », la citation désigne le Groupe d’Experts « Réforme du Régime Monétaire » (Suisse) qui a été installé par le chef du Département Fédéral des Finances (Suisse) Kaspar Villiger avec la tâche de préparer les messages au Parlement pour une révision des articles concernant le régime monétaire dans la Constitution et les révisions des lois sur la monnaie et le moyens de paiement et sur la Banque nationale suisse. La loi sur la BNS a été formulé par l’Administration Fédérale.

Les membres de ce groupe étaient :

  • Ulrich Gygi (président, directeur de l’Administration des Finances),
  • Peter Klauser (co-président, directeur à la Banque nationale suisse),
  • professeur Ernst Baltensperger (université de Berne),
  • G.A. Colombo (délégué de l’Administration des Finances),
  • professeur M. Giovanoli (conseiller juridique de la BRI et professeur extraordinaire à l’Université de Lausanne),
  • prof. Ulrich Kohli (Université de Genève),
  • P. Merz (directeur à la BNS),
  • U. Plavec (chef de section à l’Administration Fédérale des Finances),
  • Georg Rich (directeur à la BNS).

L’article 11, al. 2 restait incontesté lors de la vote au Parlement en 2003.

Pour en savoir plus, voir mes sources :
Message concernant la révision de la loi sur la Banque nationale

Ouvrage commémoratif : « Banque nationale suisse 1907 – 2007 »  ou bien les anciens ouvrages…

– « La Vie économique » 03/2003 « La révision de la loi sur la Banque nationale :
http://www.seco.admin.ch./dokumentation/publikation/00007/00021/01583/index.html?lang=fr

J’espère que votre question soit répondu avec mes explications.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.
____

Christian Inäbnit
Coordination de la recherche et éducation économique
Bibliothèque

Conclusions

Cet article 11 al2 LBN  a été rédigé par un groupe d’experts nommé par le chef du département des finances de l’époque Kaspar Villiger.

Celui-ci, après sa carrière au Conseil fédéral, est devenu, en 2009, le président du Conseil d’administration de la plus grande banque du pays.. l’UBS.

Coïncidence ou récompense ?

On observe que dans le cas de la France ou de la Suisse, il y a toujours un lien entre la personne qui met cette loi en place et le monde bancaire qui est le bénéficiaire principal !

La BNS émet autant de CO2 que la Suisse entière

Depuis l’introduction du taux plancher avec l’euro en septembre 2011, la BNS crée ~ 100 milliards de CHF par an qu’elle utilise pour investir à l’étranger afin d’agir sur le marché du change et de faire couler le franc Suisse.

Comment la BNS investit toute cette monnaie ?
Malgré son obligation d’informer et de rendre compte (art 7 LBN) la BNS n’est pas du tout transparente sur ses investissements. Toute l’administration publique est soumise à la Ltrans, la loi sur la transparence, qui permet aux citoyens d’avoir des renseignements, mais cette loi a une exception pour la BNS et la FINMA !

Ainsi le secret sur les investissements est bien gardé, sauf en ce qui concerne les investissements aux USA !

En effet, le gendarme de la bourse US, la SEC, fourni les informations sur les investissements de la BNS à la bourse US.

Voici par exemple la liste des investissements de la BNS aux USA en fin 2016…

On y apprend que la BNS a pour 1 milliard 743 023 $ d’actions Apple, et 760 millions de $ d’actions Facebook ce qui fait que la BNS détient plus d’actions facebook que Mark Zuckerberg lui-même….

Ce genre de placements ne cesse d’augmenter, comme le montrent les graphes présentés par la RTS…

Ce qui devient franchement scandaleux, c’est que la BNS investit dans des placements très douteux, comme les armes nucléaires, les OGM et les énergies fossiles, notamment les gaz de schistes !

Ce sont des investissements rentables ? Non même pas !

Le rapport des artisans de la transition publié en décembre 2016, nous présente une étude qui montre que la BNS a perdu 4 milliards en 3 ans dans des investissements dans les énergies fossiles aux USA !

Pour les Artisans de la transition, South Pole Group a passé en revue les 2535 titres que la BNS possède aux Etats-Unis, évalué les émissions de CO2 dont ils sont responsables et l’évolution de leur valeur du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, date du dernier exercice pour lequel les émissions de CO2 des entreprises sont connues.

Ceci avec moins de 10 % de sa fortune placés à la Bourse des Etats-Unis, soit 61,5 milliards de dollars/francs (les deux monnaies sont à parité), la Banque nationale suisse (BNS) émet autant de CO2 que la Suisse entière.

La BNS est gérée par des irresponsables !

…. ou alors est-ce toujours le Yucca trader que la BNS présentait lors d’expo02 qui gère les placements… ?

expo02 BNS Yuca courtier en bourse

Voici une conséquence de ce genre d’agissement, la BNS investit près de 200 millions dans la société Duke Energy aux USA, qui est connue pour faire du lobbying anti-énergie solaire décentralisée. Elle fait passer des lois pour interdire le photovoltaique décentralisé qui fait concurrence au monopole de son approvisionnement en énergie à base de charbon ou de nucléaire…..

Le rapport des artisans de la transition nous montre qu’il est possible de se désengager de nombreux investissements douteux sans conséquences financières. Le mouvement de désinvestissement des énergies fossiles prend de l’ampleur, il serait bien que la BNS le rejoigne !

Notre collectif AAA+ a déjà dénoncé plusieurs fois ces investissements douteux. Nous espérons qu’un jour nous serons écoutés. Nous ne lâcherons pas.

Voici une intervention à propos des investissements du point de vue écologique :

et à propos des risques financiers de la bulle des gaz de schistes :

Nous avions également envoyé en 2016 une proposition (n°7) : Pour que la BNS étende et applique effectivement la «Charte de la BNS sur l’environnement» pour toutes ses activités y compris lors de ses placements.
(malheureusement le Conseil de banque a censuré cette motion, nous avons donc abordé le sujet dans la discussion générale.)

Car il faut le savoir, la BNS s’est dotée d’une charte environnementale, mais qui ne s’applique pas aux investissements !

C’est totalement hypocrite ! On ne peut pas se targuer d’un côté de ne consommer que de l’électricité 100% renouvelable, de compenser l’intégral de ses émissions de CO2 de ses locaux en Suisse… et de faire exactement le contraire avec ses investissements à l’étranger !

Voici un petit extrait de la fameuses charte environnementale…

« ces dernières années, il est clairement apparu que le changement climatique constituait un enjeu de taille pour l’avenir de la planète. Pour relever ce défi, il faut absolument faire rimer impératifs économiques et impératifs écologiques à long terme. C’est dans cet état d’esprit que la BNS assume sa responsabilité écologique : dans notre charte d’entreprise, nous nous sommes engagés à fournir nos prestations en nous efforçant de ménager les ressources naturelles et en nous inspirant des principes du développement durable.»

Comme les réclamations au directoire ne fonctionnent pas bien, pour l’AG 2017, nous avons déposé une proposition d’actionnaires qui vise à demander de modifier la loi pour contraindre la BNS à opérer dans un cadre plus éthique. Voir le détail de la proposition: Pour une gestion plus éthique des placements…

Merci de partager cette page au Conseiller d’Etat en charge de votre canton, ainsi on fera pression pour que cette proposition passe au vote. Car en effet, ce sont les cantons qui détiennent la majorité des votes à l’AG de la BNS.

Merci.