Constitution – Assemblée des Actionnaires Actifs Positifs

Alain Berset crée des fake news à propos du bénéfice de la Banque Nationale Suisse

Dans cet article nous allons voir que le conseiller fédéral Suisse Alain Berset, lorsqu’il était président de la confédération Suisse en 2018, a répondu à une de nos lettres par une fausse infos, une fake news comme on dit de nos jour. Nous l’avons rencontré et confronté à ce qu’il a écrit…

Avant de montrer sa réaction, voici le contexte.

La BNS viole la constitution en refusant de verser le 2/3 de son bénéfice net

Selon l’art 99 de la constitution Suisse, la BNS doit redistribuer 2/3 de son bénéfice Net au cantons. Ceci a été mis en place en dédommagement d’avoir donnée le monopole de la création monétaire en billet de banque à la BNS suite à la votation de 1891 et donc d’avoir privé les cantons, via leur banques cantonales, de leur pouvoir de seigneuriage.

⁴ Elle (La BNS) verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.
Art 99. , alinéa 4 de la constitution Suisse

Il se trouve que la BNS, manifestement ne redistribue pas les 2/3 de son bénéfice net.…. Ces dernières années elle a redistribué 1 voir 2 milliards de francs Suisse, alors qu’elle faisait jusqu’à CHF 54 milliards de bénéfice !

Par quelle astuce la BNS ne respecte pas la constitution ?

La loi qui découle de l’article de la constitution nous arnaque… elle n’est pas faite dans le même esprit… et vu que lors de son adoptions le peuple n’a pas fait de référendum, elle est acceptée !!!

Voici ce que dit la LBN, la Loi sur la Banque Nationale Suisse à propos de la redistribution du bénéfice.

Art. 30 Détermination du bénéfice

1 La Banque nationale constitue des provisions suffisantes pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. Ce faisant, elle se fonde sur l’évolution de l’économie suisse.

2 Le produit restant représente le bénéfice pouvant être versé.

Art. 31 Répartition du bénéfice

1 Sur le bénéfice porté au bilan, un dividende représentant au maximum 6 % du capital-actions est versé.

2 La part du bénéfice qui dépasse le dividende revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. Le département et la Banque nationale conviennent pour une période donnée du montant annuel du bénéfice versé à la Confédération et aux cantons, dans le but d’assurer une répartition constante à moyen terme. Les cantons sont informés préalablement.

3 La part revenant aux cantons est répartie en fonction de leur population résidante. Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les cantons.1

Une convention entre le DFF et la BNS est plus forte que la constitution !

Ainsi on voit que la LBN nous dit qu’il y a une convention qui est faite entre le département fédérale des finances et la BNS et que c’est cet arrangement qui défini le montant distribué à la population ! .. C’est contraire à la constitution !

Nous ne sommes pas les seuls à avoir remarqué ceci. Le conseiller national UDC Jean-Luc Addor à posé la question au conseil fédéral le 16 mars 2018:

« Le Conseil fédéral estime-t-il que la répartition des bénéfices de la BNS, telle que prévue par cette dernière institution, est conforme à la Constitution?«

La réponse du conseil fédéral a été (en bref, pour le développé voir ici..):

Le Conseil fédéral estime que la répartition des bénéfices de la BNS est conforme à la Constitution.
Car.. il faut faire des réserves ce qui est aussi dans le texte de la constitution… etc..

Nous avons posée la question de la conformité de la convention face à la constitution à l’AG de la BNS. La vidéo commence au bon endroit…

Jean Studer le président du conseil de banque nous dit que la convention est plus forte que la constitution car les citoyens n’ont pas réagit en déclenchant un référendum au moment où ça a été écrit dans la loi...

Nous avons demandé au président de la confédération Alain Berset si il pense que la distribution du bénéfice est conforme à la constitution

Un peu avant que la question soit posée au parlement par Jean-Luc Addor, un actionnaire AAA+ a aussi écrit une lettre au président de la confédération en 2018, Alain Berset, pour avoir son avis sur la conformité avec la constitution de ce que verse la BNS comme bénéfice:

Voici la réponse:

lettre bénéfice bns berset 3 détail conclusion fake news

Alain Berset pense que la BNS vers deux tiers de son bénéfice net aux cantons. Est-ce qu’il sait vraiment calculer ?

Donc sur les CHF 54 milliards de bénéfice qu’à fait la BNS fin 2017, seules CHF 2 milliards ont été redistribués au cantons et confédération. (CHF 1.33 milliard pour les cantons !) Ce qui ne fait pas 2/3 du bénéfice net !!

Alain Berset en conférence à Genève à propos des fakes news

En mars 2018, Alain Berset est venu à Genève parler des Fake news. De comment protéger la démocratie des Fake News.
Cette conférence sur les fake news peut être vue en vidéo par ici..

Nous trouvions tout à fait ironique que le président de la confédération helvétique viennent ainsi nous parler de fausses informations alors que lui même venait de nous envoyer une fausse information.

Nous lui avons donc montré la lettre qu’il venait de nous envoyer et demander si il avait bien compris le sujet ? Si il avait rédigé et signé lui même cette lettre….

lettre bénéfice bns berset lisant sa fake news — Monsieur Berset, vous avez affirmé dans une lettre datée du 12 mai 2017 adressée à l’un des membre du Collectif AAA+ que la BNS respecte l’alinéa 4 de l’article 99 de la Constitution en versant les deux tiers de son bénéfice net aux Cantons. Ne serait-ce pas une fake news de votre part? Le bénéfice net étant en 2016 de plus de 100 milliards de CHF, selon une simple règle de trois, il aurait dû être reversé 66 milliards aux Cantons alors qu’ils n’ont reçu que 1,2 milliards selon une convention contraire à la Constitution…

Réponse…. Il n’avait même pas entendu parler du collectif AAA+... alors que nous avons envoyé la même lettre aux 7 conseillers fédéraux !!

Alain Berset ne s’est jamais penché sur la question de la redistribution du bénéfice net de la BNS.… Il semblait même embarrassé par des notions élémentaires de comptabilités !

Conclusions

Heureusement qu’en Suisse il est possible d’aborder le président de la confédération dans des apéros publics… histoire de montrer à notre cher président comment son administration lui fait diffuser des fakes news... avec sa propre signature.

Et finalement est-ce que ça va changer quelque chose ? On dirait pas… le bénéfice net de la BNS n’est toujours pas redistribué correctement…
La constitution est toujours bafouée.. et on dirait que tout le monde s’en fiche !
Les conseillers fédéraux jurent même d’observer la constitution… voici en vidéo la prestation de serment d’Alain Berset en 2012:

Je jure devant Dieu tout puissant d’observer la constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge…
Prestation de serment du conseil fédéral Suisse…

Alors Alain Berset est-il parjure ? Propage-t-il des fakes news ? A toi de juger…

Pour nos aider à faire connaitre ce sujet, partage cette info à tous tes amis… (ou au moins 2-3…) et ainsi on va créer une véritable force populaire pour réclamer ce qui nous est dû. Ce que nos ancêtres ont mis en place. Depuis ces 10 dernières années, la BNS dois ~ CHF 500 milliards !

Le conseil fédéral dit que créer de la monnaie est un business comme un autre

A la réponse à l’interpellation 12-3305 qui demandait si c’est normal que les banques commerciales créent de la monnaie, le Conseil Fédéral a répondu:

« La croissance des substituts monétaires est laissée à la libre appréciation des marchés, conformément à la conception du secteur privé ancré dans la Constitution »

Pour la première fois le conseil fédéral donne un nom à cette monnaie scripturale des banques commerciales, qui n’est pas une monnaie officielle mais qui est largement utilisée. (90% de la monnaie est scripturale)

On appelle donc ceci des « substituts monétaires » .

Et oui, la monnaie sur votre compte UBS, crédit-Suisse, Raiffeisen, Postifnance ou banque Alternative n’est pas une monnaie officielle, c’est n’est pas une monnaie ayant cour légal comme défini par la LUMMP, la Loi sur l’Unité Monétaire et les Moyen de Paiement.

La monnaie sur un compte UBS n’a pas plus de valeur que des points cumulus de la Migros !

Pour en savoir plus sur ce qu’est vraiment le franc suisse CHF, voici notre article et une explication en vidéo….

Ainsi, le Conseil Fédéral nous dit que faire de la monnaie est un business comme un autre. Que si vous faites de la monnaie, et que vous trouvez des gens qui veulent bien l’utiliser (le marché) et bien c’est tout à fait conforme à la constitution.

On vous avais déjà dit que la Suisse est le pays des banques non ?
On sait pourquoi maintenant.

La petite subtilité, c’est celui qui crée la monnaie qui engrange ce que l’on appelle le droit de seigneuriage. Donc si c’est une banque commerciale qui crée la monnaie, c’est avec ses règles et à son avantage. Par exemple, il y a des intérêts qui fait que si une banque commerciale vous crée de la monnaie à partir de rien sur votre compte chez elle. Vous devez rembourser le crédit, mais aussi ramener des intérêts.

Une étude montre que lors des dix dernières années, les banques commerciales ont engrangé CHF 34.8 milliards de seigneuriage. (Depuis l’introduction des intérêts négatifs sur les comptes de la BNS, les banques commerciales paient les dépôts des réserves minimales obligatoires, ça leur coûte alors qu’avant ça leur rapportait. Ainsi il semble que ces deux dernières années les banques commerciales n’ont pas réussi à gagner du seigneuriage.)

Si c’est la BNS qui crée de la monnaie, c’est elle qui empoche le seigneuriage. Et la constitution s’assure que le bénéfice de la BNS soit redistribué aux cantons, donc à vous de choisir !

2/3 du bénéfice net de la BNS est distribué aux cantons, selon l’art 99 de a constitution Suisse.

Ainsi c’est le coeur de ce qu’essaie de faire l’initiative monnaie pleine:
Rendre accessible à tous de la « vraie » monnaie électronique ayant cours légale.

Interdire aux banques commerciales faire passer leur monnaie pour de la « vraie » monnaie.

Les banques commerciales auraient toujours l’occasion de créer des substituts monétaires, mais elles devraient dire que ce n’est que leur monnaie privée. Comme le fait la banque WIR qui crée des francs WIR.

Ainsi une personne a le CHOIX d’avoir un compte en « vraie » monnaie ayant cours légal ou en substitut monétaire valable tant que la banque ne fait pas faillite.

Face à un tel choix, il y a beaucoup de gens qui voudront de la « vraie » monnaie et ainsi on favorise le droit de seigneuriage qui bénéficie à la population et pas aux propriétaires des banques commerciales.

(Pour en savoir plus sur cette initiative je renvoie vers son texte pour le détail.)

Qui a créé combien?

L’abandon par les Cantons de leur droit de création monétaire, a été compensé par la redistribution aux Cantons de 2/3 au moins de la création monétaire centrale de la BNS, dans la Constitution au moins pour le moment.

Or les banques commerciales utilisent le même mécanisme comptable que la BNS pour acheter des biens sans les payer, avec une mise en réserve pour dette client/fournisseur.

Mêmes causes, mêmes effets, les banques commerciales créent ainsi de la monnaie-dette bancaire, certes non légale, mais utilisée quotidiennement par toute la population.

Uniquement les banques suisses? Non, toute banque qui ouvre un compte en Franc suisse pour un client, crée des « substituts » de Francs suisses, comme les nomme, non sans humour le Conseil Fédéral¹.

Vous avez entendu comme moi les histoires de polonais ou de communes françaises qui se sont laissés refiler des crédits en Francs suisses, qu’ils ne peuvent plus rembourser.

Force est de constater que la marque « Gruyère » est donc mieux contrôlée que la marque « Franc suisse »!

Qui sait combien de Francs suisses sont créés par les Banques commerciales suisses et étrangères? Le savez-vous, représentants des Cantons, qui êtes pourtant les principaux actionnaires de notre BNS?

NON! Personne ne publie ces chiffres, surtout pas la BNS, pourtant chargée légalement de contrôler la monnaie suisse, pas plus que le Conseil Fédéral d’ailleurs.

Les banques commerciales suisses payent-elles des impôts en Suisse sur leur création monétaire? Rien, 0, nada, pas un sou. Ce sont des milliards dont nos collectivités publiques sont spoliées.

Si la BNS avait créé cette monnaie, au lieu de la laisser créer par les banques, les Cantons auraient perçu les 2/3. C’est un manque énorme que nous ne pouvons ignorer plus longtemps.

C’est un sujet tabou, puisque la BNS a CENSURÉ, je dis bien CENSURÉ, notre proposition d’actionnaires², qui pourtant ne demandait rien de plus que de mesurer la création de Francs, par la BNS, et par les banques commerciales dans le monde entier.

Intervention de P.E DIMIER à l’Assemblée générale de la Banque nationale suisse le vendredi 28 avril 2017 à Berne (Suisse). Point 9 de l’ordre du jour.

Lien court http://wp.me/p7w0QT-4a

1 Interpellation au Conseil National : Interpellation « Création de monnaie en Suisse (1) »

2 Proposition pour l’AG de la BNS 2017 « Pour la publication de la totalité des revenus du seigneuriage – 3A2017-06 » rejetée par le Conseil de Banque de la BNS.

Rejet du Rapport financier 2016 de la BNS

Si nous nous posons la question du réviseur et de son application de la loi, cette interrogation doit également se porter sur le Conseil fédéral qui, avant notre Assemblée générale, a approuvé ces comptes en mars dernier. Ces anomalies comptables nous amènent obligatoirement à nous poser la question de la justesse du bénéfice de la BNS tel qu’il nous est proposé.

Une fois encore, et c’est l’élu cantonal qui s’exprime ici, ce qui me chagrine c’est que l’accord historique qui a conduit les cantons à renoncer à leur propre création monétaire pour fonder la BNS est basé sur une restitution de 2/3 de la création monétaire centrale en leur faveur.

Cette règle figure toujours dans notre Constitution à l’article 99 ch.4:

« Elle (la BNS) verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons. »

Notons que la Constitution ne prévoit aucun versement de bénéfice à la Confédération. Ce n’est que logique si la Confédération et la BNS sont réellement indépendantes. La Confédération n’est pas actionnaire de la BNS.

En appliquant cette règle constitutionnelle historique et toujours en vigueur, ce sont 70 milliards de francs, soit 66% de 106 milliards correspondant au bénéfice net, lequel est la somme du compte de résultat d’une part et, d’autre part, de la création monétaire, soit tous les versements aux fonds de réserve, qui doivent aller aux Cantons et non pas les miettes d’un milliard deux cent millions de francs comme proposé.

Je m’étonne de constater que les représentants des Cantons-actionnaires soient ici atones.

En l’absence d’un débat de fond sur ce sujet qui semble déranger, j’invite notre Assemblée et les représentants des Cantons en particulier, à rejeter les comptes 2016 tels qui nous sont soumis puisqu’ils ne respectent pas la Constitution fédérale.

Intervention de P.E DIMIER à l’Assemblée générale de la Banque nationale suisse le vendredi 28 avril 2017 à Berne (Suisse). Point 4 de l’ordre du jour.

Lien court http://wp.me/p7w0QT-3Z