Il est temps que les cantons demandent leur dû à la BNS

Selon l’art 99 de la constitution Suisse, la Banque Nationale Suisse doit redistribuer 2/3 de son bénéfice Net aux cantons. Ceci a été mis en place en dédommagement d’avoir donnée le monopole de la création monétaire en billet de banque à la BNS suite à la votation de 1891 et donc d’avoir privé les cantons, via leur banques cantonales, de leur pouvoir de seigneuriage.

4 Elle (La BNS) verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.

Art 99. , alinéa 4 de la constitution Suisse

Il se trouve que la BNS, manifestement ne redistribue pas les 2/3 de son bénéfice net.…. Ces dernières années elle a redistribué 1 voir 2 milliards de francs Suisse, alors qu’elle faisait jusqu’à CHF 54 milliards de bénéfice !

Il semblerait logique que les cantons suisses, souvent en difficulté financière demandent ce qui leur est dû…. mais non… les élus cantonaux ne bougent pas !

Le collectif AAA+ a tenté à plusieurs reprises de suggérer aux élus cantonaux de réclamer ce que la BNS leur doit !

Lors des assemblées générale de la BNS, les membres de notre collectifs AAA+ ont plusieurs fois interpellés les représentants des cantons présents d’agir en faveur de leur canton et pas de la BNS…

Mais cet appel semble rester sourd au vue des scores soviétique observés lors des votes de nos rares propositions passées à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la BNS.

Il est a rappeler que les cantons sont les actionnaires majoritaires de la SA Banque Nationale Suisse.

Mais fait étrange, les conseillers d’Etats sont rarement là aux AG de la BNS. Ce sont souvent des employés de l’administration cantonale. Est-ce légal ? On s’est posé la question au regard du texte de l’art 37 de la LBN qui dit qu’un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire… mais il n’est pas dit qu’un actionnaire peut se faire représenter par un non actionnaire !!
Ainsi un canton, une personne morale, peut se faire représenter par le gérant officiel, un conseiller d’Etat.. mais vraisemblablement pas par une autre personne non actionnaire !
Ou alors par la représentantes officielles des actionnaires.

Vu le peu d’intérêt des représentants des cantons lors des AG de la BNS nous avons profité de quelques relais dans des parlements cantonaux pour poser des questions.

Ça a été le cas notamment, à Genève et Neuchâtel.

Notre collectif a aussi eu des entretiens directement avec des conseillers d’Etat, notamment ceux de Genève, Vaud et Valais.

Mais encore une fois, rien ne semble bouger. Parfois les personnes comprennent ce qu’on leur dit. Mais elles semblent figées à l’idée de s’attaquer à l’institution qu’est la BNS.

Le canton de Neuchâtel ne veut pas des 750 millions de la BNS

Une question a été posée le 26 mars 2018 au grand conseil Neuchâtelois pour savoir pourquoi la le bénéfice net de la BNS qui devrait être redistribué selon la constitution n’est pas redistribué ?

La BNS annonçait au début de l’année 2018 un bénéfice record de 54 milliards de francs. Or, l’article 99 de la
Constitution fédérale prévoit que les deux tiers (au moins) des bénéfices nets soient redistribués aux cantons.
Actuellement, la BNS redistribue 1 milliard de francs annuel, avec un surplus selon le résultat. Ce milliard (même
s’il est doublé cette année) ne représente pas, et de loin, les deux tiers de 54 milliards. Le Conseil d’État peut-il
détailler les causes de cette différence substantielle ?

Question 18.323 grand conseil Neuchâtelois

La réponse du conseiller d’Etat en charge des finances Laurent Kurt a été de dire que la distribution du bénéfice se fait selon la convention entre les département fédérale des finance et la BNS. Comme l’indique la LBN.

Art. 31 Répartition du bénéfice
La part du bénéfice qui dépasse le dividende revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons.Le département et la Banque nationale conviennent pour une période donnée du montant annuel du bénéfice versé à la Confédération et aux cantons, dans le but d’assurer une répartition constante à moyen terme. Les cantons sont informés préalablement.

La réponse du conseiller d’Etat Laurent Kurth en vidéo est visible à 4h58:52 minutes sur le siet de l’Etat de Neuchâtel…

Ou en audio directement ici…

On y apprend aussi que c’est des employés de l’administration des finances Neuchâteloises qui viennent à l’AG de la BNS.

Ping pong surréaliste au grand conseil genevois à propos de la BNS

Au grand conseil genevois des questions ont aussi été posée à propos de la redistribution du bénéfice de la BNS, et de plusieurs autres paramètres à propos de la BNS, ceci afin d’éveiller les consciences:

Déjà en avril 2017:

Le 3 novembre 2017 les questions suivantes ont été posées:

Sachant :
que la République et canton de Genève est actionnaire de la BNS,
que les actionnaires sont invités à participer à l’assemblée générale de la
BNS,
qu’avant cette assemblée générale les actionnaires sont appelés à se
déterminer sur plusieurs questions, notamment la répartition du bénéfice de
la BNS,

mes questions sont les suivantes :
Qui a représenté Genève à la dernière assemblée générale de la BNS ?
Quels ont été les votes de Genève ?
Avez-vous reçu le compte-rendu de ladite assemblée générale pour
vérifier que les votes de la République et canton de Genève ont bien été
pris en compte ?

Quelle est la quote-part de la République et canton de Genève dans la
répartition du bénéfice de la BNS ?

La réponse du conseil d’Etat Genevois a été en bref:
(pour le détail c’est dans ce pdf.)

  • personne n’est allé à l’AG, c’est la représente officielle des actionnaires qui a représenté le canton.
  • les votes ont été ceux recommandés par le directoire de la BNS. (soit refuser nos propositions !)
  • « Le compte-rendu de l’assemblée générale de la BNS est envoyé uniquement sur demande. » => donc ils n’ont pas eu le PV. Comme nous l’avons constaté par expérience, le PV de l’AG n’est accessible que sur place, dans une salle sans avoir le droit de prendre des notes ou des photos et pour une durée de temps limitée. Tout ceci, alors que l’AG est diffusée en direct en vidéo sur internet ??!! C’était une de nos proposition à l’AG 2016 de pouvoir avoir accès au PV de l’AG... La proposition a été refusée !!! Car le président de la BNS a mélangé notre proposition avec des propositions en discussion au parlement à propos de rendre publique les pv internes du directoire de la BNS !! .. dans la confusion notre proposition a été refusée !!!
  • la fameuse convention est indiquée comme clé de répartition du bénéfice.
  • le canton de GE a reçu de la BNS CHF 38,5 millions et CHF 67 millions en 2016 et 2017.

Fort de cette réponse, une nouvelle question urgente a été posée le 18 janvier 2018 pour clarifier certains points.

Avant d’avoir reçu la réponse une une motion a été proposée le 5 février 2018:

Proposition de motion
sur une participation active à l’assemblée générale 2018 de la BNS
(Motion demandant l’action du Conseil d’Etat à l’assemblée
générale 2018 de la BNS afin que, conformément à la Constitution,
la BNS verse aux cantons ⅔ de son bénéfice net de 2017, lequel
comprend le bénéfice de la création monétaire)

Le détail est dans ce pdf… L’idée est de récupérer les CHF 34 milliards promis aux cantons par la constitution, mais que la convention entre le DFF et la BNS bafoue !
Les conseiller fédéraux ont juré d’observer la constitution que font ils ?… (rien comme le montre notre entretien avec le président de la confédération Alain Berset…)

La réponse à la question urgente a été reçu le 21 février:

La question principale était:

Pourquoi le Conseil d’Etat at-il accepté d’adhérer à une convention qui viole gravement cette disposition constitutionnelle ?

La question formelle est posée:
Le Conseil d’Etat certifie-t-il au Grand Conseil que la part versée aux cantons en 2017 correspond effectivement « au moins aux deux tiers du bénéfice net » de la BNS 2016, conformément à l’article 99 al. 4 de la Constitution fédérale ?

La réponse à la question ne fait que répéter ce que dit la convention entre la BNS et le DFF.. mais en aucun cas elle ne répond à la question de savoir si la constitution est respectée !!! ?
Voir le détail dans ce pdf…

Pourquoi les élus cantonaux ne se posent-il pas la question du fait que cette convention semble plus importante que la constitution ?

Conclusions

Aidez nous à faire pression sur vos élus cantonaux pour qu’ils comprennent les enjeux et surtout qu’ils osent demander des explications: pourquoi l’accord historique d’avoir 2/3 du bénéfice net issu de la création monétaire de la BNS n’est plus respecté !

La fameuse convention est valable de 2016 à 2020. Elle sera donc bientôt renégociée ! Il faudra le faire pour qu’elle respecte la constitution.

Alain Berset crée des fake news à propos du bénéfice de la Banque Nationale Suisse

Dans cet article nous allons voir que le conseiller fédéral Suisse Alain Berset, lorsqu’il était président de la confédération Suisse en 2018, a répondu à une de nos lettres par une fausse infos, une fake news comme on dit de nos jour. Nous l’avons rencontré et confronté à ce qu’il a écrit…

Avant de montrer sa réaction, voici le contexte.

La BNS viole la constitution en refusant de verser le 2/3 de son bénéfice net

Selon l’art 99 de la constitution Suisse, la BNS doit redistribuer 2/3 de son bénéfice Net au cantons. Ceci a été mis en place en dédommagement d’avoir donnée le monopole de la création monétaire en billet de banque à la BNS suite à la votation de 1891 et donc d’avoir privé les cantons, via leur banques cantonales, de leur pouvoir de seigneuriage.

4 Elle (La BNS) verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.

Art 99. , alinéa 4 de la constitution Suisse

Il se trouve que la BNS, manifestement ne redistribue pas les 2/3 de son bénéfice net.…. Ces dernières années elle a redistribué 1 voir 2 milliards de francs Suisse, alors qu’elle faisait jusqu’à CHF 54 milliards de bénéfice !

Par quelle astuce la BNS ne respecte pas la constitution ?

La loi qui découle de l’article de la constitution nous arnaque… elle n’est pas faite dans le même esprit… et vu que lors de son adoptions le peuple n’a pas fait de référendum, elle est acceptée !!!

Voici ce que dit la LBN, la Loi sur la Banque Nationale Suisse à propos de la redistribution du bénéfice.

 Art. 30 Détermination du bénéfice

La Banque nationale constitue des provisions suffisantes pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. Ce faisant, elle se fonde sur l’évolution de l’économie suisse.

Le produit restant représente le bénéfice pouvant être versé.

  Art. 31 Répartition du bénéfice

Sur le bénéfice porté au bilan, un dividende représentant au maximum 6 % du capital-actions est versé.

La part du bénéfice qui dépasse le dividende revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons. Le département et la Banque nationale conviennent pour une période donnée du montant annuel du bénéfice versé à la Confédération et aux cantons, dans le but d’assurer une répartition constante à moyen terme. Les cantons sont informés préalablement.

La part revenant aux cantons est répartie en fonction de leur population résidante. Le Conseil fédéral règle les modalités après avoir entendu les cantons.1

Une convention entre le DFF et la BNS est plus forte que la constitution !

Ainsi on voit que la LBN nous dit qu’il y a une convention qui est faite entre le département fédérale des finances et la BNS et que c’est cet arrangement qui défini le montant distribué à la population ! .. C’est contraire à la constitution !

Nous ne sommes pas les seuls à avoir remarqué ceci. Le conseiller national UDC Jean-Luc Addor à posé la question au conseil fédéral le 16 mars 2018:

« Le Conseil fédéral estime-t-il que la répartition des bénéfices de la BNS, telle que prévue par cette dernière institution, est conforme à la Constitution?« 

La réponse du conseil fédéral a été (en bref, pour le développé voir ici..):

Le Conseil fédéral estime que la répartition des bénéfices de la BNS est conforme à la Constitution. 
Car.. il faut faire des réserves ce qui est aussi dans le texte de la constitution… etc..

Nous avons posée la question de la conformité de la convention face à la constitution à l’AG de la BNS. La vidéo commence au bon endroit…

Jean Studer le président du conseil de banque nous dit que la convention est plus forte que la constitution car les citoyens n’ont pas réagit en déclenchant un référendum au moment où ça a été écrit dans la loi...

Nous avons demandé au président de la confédération Alain Berset si il pense que la distribution du bénéfice est conforme à la constitution

Un peu avant que la question soit posée au parlement par Jean-Luc Addor, un actionnaire AAA+ a aussi écrit une lettre au président de la confédération en 2018, Alain Berset, pour avoir son avis sur la conformité avec la constitution de ce que verse la BNS comme bénéfice:

Voici la réponse:

lettre bénéfice bns berset 3 détail conclusion fake news

Alain Berset pense que la BNS vers deux tiers de son bénéfice net aux cantons. Est-ce qu’il sait vraiment calculer ?

Donc sur les CHF 54 milliards de bénéfice qu’à fait la BNS fin 2017, seules CHF 2 milliards ont été redistribués au cantons et confédération. (CHF 1.33 milliard pour les cantons !) Ce qui ne fait pas 2/3 du bénéfice net !!

Alain Berset en conférence à Genève à propos des fakes news

En mars 2018, Alain Berset est venu à Genève parler des Fake news. De comment protéger la démocratie des Fake News.
Cette conférence sur les fake news peut être vue en vidéo par ici..

Nous trouvions tout à fait ironique que le président de la confédération helvétique viennent ainsi nous parler de fausses informations alors que lui même venait de nous envoyer une fausse information.

Nous lui avons donc montré la lettre qu’il venait de nous envoyer et demander si il avait bien compris le sujet ? Si il avait rédigé et signé lui même cette lettre….

lettre bénéfice bns berset lisant sa fake news
Monsieur Berset, vous avez affirmé dans une lettre datée du 12 mai 2017 adressée à l’un des membre du Collectif AAA+ que la BNS respecte l’alinéa 4 de l’article 99 de la Constitution en versant les deux tiers de son bénéfice net aux Cantons. Ne serait-ce pas une fake news de votre part? Le bénéfice net étant en 2016 de plus de 100 milliards de CHF, selon une simple règle de trois, il aurait dû être reversé 66 milliards aux Cantons alors qu’ils n’ont reçu que 1,2 milliards selon une convention contraire à la Constitution…

Réponse…. Il n’avait même pas entendu parler du collectif AAA+... alors que nous avons envoyé la même lettre aux 7 conseillers fédéraux !!

Alain Berset ne s’est jamais penché sur la question de la redistribution du bénéfice net de la BNS.… Il semblait même embarrassé par des notions élémentaires de comptabilités !

Conclusions

Heureusement qu’en Suisse il est possible d’aborder le président de la confédération dans des apéros publics… histoire de montrer à notre cher président comment son administration lui fait diffuser des fakes news... avec sa propre signature.

Et finalement est-ce que ça va changer quelque chose ? On dirait pas… le bénéfice net de la BNS n’est toujours pas redistribué correctement…
La constitution est toujours bafouée.. et on dirait que tout le monde s’en fiche !
Les conseillers fédéraux jurent même d’observer la constitution… voici en vidéo la prestation de serment d’Alain Berset en 2012:

Je jure devant Dieu tout puissant d’observer la constitution et les lois et de remplir en conscience les devoirs de ma charge…

Prestation de serment du conseil fédéral Suisse…

Alors Alain Berset est-il parjure ? Propage-t-il des fakes news ? A toi de juger…

Pour nos aider à faire connaitre ce sujet, partage cette info à tous tes amis… (ou au moins 2-3…) et ainsi on va créer une véritable force populaire pour réclamer ce qui nous est dû. Ce que nos ancêtres ont mis en place. Depuis ces 10 dernières années, la BNS dois ~ CHF 500 milliards !

Mais où est donc passé le bénéfice net de la BNS?

Le bénéfice net, c’est la base du calcul de l’impôt des entreprises, et c’est aussi la base du calcul de la redistribution aux cantons du bénéfice de la création monétaire, selon l’article 99 de la Constitution:

«Alinéa 4: Elle [la BNS] verse au moins deux tiers
de son bénéfice net aux cantons. »

Vous le comprendrez aisément, les Cantons préféraient nettement recevoir les deux tiers, soit 66% du bénéfice net, plutôt que des impôts qui ne dépasseraient jamais plus de 20% du même bénéfice net. La BNS est exonérée de l’impôt, parce qu’elle doit payer aux Cantons beaucoup plus que l’impôt.

Le bénéfice net est légalement défini par la LIFD art.58:

« 1 Le bénéfice net imposable comprend:
a. le solde du compte de résultats …
b. tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial
avant le calcul du solde du compte de résultat, … tels que:

les versements aux fonds de réserve; »

Quand un versement aux fonds de réserve a-t-il lieu? Par exemple quand la BNS achète un bien durable, disons un lingot d’or: c’est une entrée, une addition dans son patrimoine, à l’actif.

La BNS ne paye pas toujours ses achats. Elle sait qu’elle doit payer, un jour, … si elle le veut bien..?

Toutefois, à la clôture du bilan, elle n’a pas encore payé. C’est pourquoi elle a mis en réserve: elle a soustrait la somme à payer de son résultat au passif, pour augmenter la réserve fournisseurs, elle aussi au passif. Cette réserve lui permettra un jour futur de payer sa dette au fournisseur du bien acheté.

Autrement dit, un achat non payé, c’est un produit… sans charge: c’est donc directement un bénéfice.

Pour la BNS, le fond de réserve fournisseurs, ce sont les comptes fournisseurs qu’elle tient pour les banques, les assurances, la confédération, et pour ses employées, entre autres.

Du point de vue de la BNS, elle verse des résultats à son fonds de réserve fournisseur. Simultanément, du point de vue des banques et du point de vue des citoyens, ce versement à la réserve fournisseurs constitue la création de monnaie légale.

Voici ma question :

Pourquoi la base légale du calcul du bénéfice net, défini par l’article 58 de la LIFD, qui intègre les versements aux fonds de réserve, y compris pour le paiement futur des dettes envers les banques, pourquoi ce calcul légal du bénéfice net, n’est pas pris en compte dans le rapport financier de la BNS?

L’oubli étant seulement de 83 milliards pour 2016, plus que le budget de la Confédération, vous comprendrez que je m’étonne que les Cantons ne s’intéressent pas à ce « détail ».

La tâche du réviseur est de vérifier l’application de la loi. Dans le cas qui nous occupe, la base légale n’étant manifestement pas respectée, j’invite tous les actionnaires scrupuleux du respect de la loi, en particulier les Cantons, à refuser le rapport de révision et le rapport financier de la BNS.

Intervention de Bernard Dugas à l’Assemblée générale de la Banque nationale suisse le vendredi 28 avril 2017 à Berne (Suisse). Point 4 de l’ordre du jour.

Lien court http://wp.me/p7w0QT-3M