Il est temps que les cantons demandent leur dû à la BNS

Selon l’art 99 de la constitution Suisse, la Banque Nationale Suisse doit redistribuer 2/3 de son bénéfice Net aux cantons. Ceci a été mis en place en dédommagement d’avoir donnée le monopole de la création monétaire en billet de banque à la BNS suite à la votation de 1891 et donc d’avoir privé les cantons, via leur banques cantonales, de leur pouvoir de seigneuriage.

4 Elle (La BNS) verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons.

Art 99. , alinéa 4 de la constitution Suisse

Il se trouve que la BNS, manifestement ne redistribue pas les 2/3 de son bénéfice net.…. Ces dernières années elle a redistribué 1 voir 2 milliards de francs Suisse, alors qu’elle faisait jusqu’à CHF 54 milliards de bénéfice !

Il semblerait logique que les cantons suisses, souvent en difficulté financière demandent ce qui leur est dû…. mais non… les élus cantonaux ne bougent pas !

Le collectif AAA+ a tenté à plusieurs reprises de suggérer aux élus cantonaux de réclamer ce que la BNS leur doit !

Lors des assemblées générale de la BNS, les membres de notre collectifs AAA+ ont plusieurs fois interpellés les représentants des cantons présents d’agir en faveur de leur canton et pas de la BNS…

Mais cet appel semble rester sourd au vue des scores soviétique observés lors des votes de nos rares propositions passées à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la BNS.

Il est a rappeler que les cantons sont les actionnaires majoritaires de la SA Banque Nationale Suisse.

Mais fait étrange, les conseillers d’Etats sont rarement là aux AG de la BNS. Ce sont souvent des employés de l’administration cantonale. Est-ce légal ? On s’est posé la question au regard du texte de l’art 37 de la LBN qui dit qu’un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire… mais il n’est pas dit qu’un actionnaire peut se faire représenter par un non actionnaire !!
Ainsi un canton, une personne morale, peut se faire représenter par le gérant officiel, un conseiller d’Etat.. mais vraisemblablement pas par une autre personne non actionnaire !
Ou alors par la représentantes officielles des actionnaires.

Vu le peu d’intérêt des représentants des cantons lors des AG de la BNS nous avons profité de quelques relais dans des parlements cantonaux pour poser des questions.

Ça a été le cas notamment, à Genève et Neuchâtel.

Notre collectif a aussi eu des entretiens directement avec des conseillers d’Etat, notamment ceux de Genève, Vaud et Valais.

Mais encore une fois, rien ne semble bouger. Parfois les personnes comprennent ce qu’on leur dit. Mais elles semblent figées à l’idée de s’attaquer à l’institution qu’est la BNS.

Le canton de Neuchâtel ne veut pas des 750 millions de la BNS

Une question a été posée le 26 mars 2018 au grand conseil Neuchâtelois pour savoir pourquoi la le bénéfice net de la BNS qui devrait être redistribué selon la constitution n’est pas redistribué ?

La BNS annonçait au début de l’année 2018 un bénéfice record de 54 milliards de francs. Or, l’article 99 de la
Constitution fédérale prévoit que les deux tiers (au moins) des bénéfices nets soient redistribués aux cantons.
Actuellement, la BNS redistribue 1 milliard de francs annuel, avec un surplus selon le résultat. Ce milliard (même
s’il est doublé cette année) ne représente pas, et de loin, les deux tiers de 54 milliards. Le Conseil d’État peut-il
détailler les causes de cette différence substantielle ?

Question 18.323 grand conseil Neuchâtelois

La réponse du conseiller d’Etat en charge des finances Laurent Kurt a été de dire que la distribution du bénéfice se fait selon la convention entre les département fédérale des finance et la BNS. Comme l’indique la LBN.

Art. 31 Répartition du bénéfice
La part du bénéfice qui dépasse le dividende revient pour un tiers à la Confédération et pour deux tiers aux cantons.Le département et la Banque nationale conviennent pour une période donnée du montant annuel du bénéfice versé à la Confédération et aux cantons, dans le but d’assurer une répartition constante à moyen terme. Les cantons sont informés préalablement.

La réponse du conseiller d’Etat Laurent Kurth en vidéo est visible à 4h58:52 minutes sur le siet de l’Etat de Neuchâtel…

Ou en audio directement ici…

On y apprend aussi que c’est des employés de l’administration des finances Neuchâteloises qui viennent à l’AG de la BNS.

Ping pong surréaliste au grand conseil genevois à propos de la BNS

Au grand conseil genevois des questions ont aussi été posée à propos de la redistribution du bénéfice de la BNS, et de plusieurs autres paramètres à propos de la BNS, ceci afin d’éveiller les consciences:

Déjà en avril 2017:

Le 3 novembre 2017 les questions suivantes ont été posées:

Sachant :
que la République et canton de Genève est actionnaire de la BNS,
que les actionnaires sont invités à participer à l’assemblée générale de la
BNS,
qu’avant cette assemblée générale les actionnaires sont appelés à se
déterminer sur plusieurs questions, notamment la répartition du bénéfice de
la BNS,

mes questions sont les suivantes :
Qui a représenté Genève à la dernière assemblée générale de la BNS ?
Quels ont été les votes de Genève ?
Avez-vous reçu le compte-rendu de ladite assemblée générale pour
vérifier que les votes de la République et canton de Genève ont bien été
pris en compte ?

Quelle est la quote-part de la République et canton de Genève dans la
répartition du bénéfice de la BNS ?

La réponse du conseil d’Etat Genevois a été en bref:
(pour le détail c’est dans ce pdf.)

  • personne n’est allé à l’AG, c’est la représente officielle des actionnaires qui a représenté le canton.
  • les votes ont été ceux recommandés par le directoire de la BNS. (soit refuser nos propositions !)
  • « Le compte-rendu de l’assemblée générale de la BNS est envoyé uniquement sur demande. » => donc ils n’ont pas eu le PV. Comme nous l’avons constaté par expérience, le PV de l’AG n’est accessible que sur place, dans une salle sans avoir le droit de prendre des notes ou des photos et pour une durée de temps limitée. Tout ceci, alors que l’AG est diffusée en direct en vidéo sur internet ??!! C’était une de nos proposition à l’AG 2016 de pouvoir avoir accès au PV de l’AG... La proposition a été refusée !!! Car le président de la BNS a mélangé notre proposition avec des propositions en discussion au parlement à propos de rendre publique les pv internes du directoire de la BNS !! .. dans la confusion notre proposition a été refusée !!!
  • la fameuse convention est indiquée comme clé de répartition du bénéfice.
  • le canton de GE a reçu de la BNS CHF 38,5 millions et CHF 67 millions en 2016 et 2017.

Fort de cette réponse, une nouvelle question urgente a été posée le 18 janvier 2018 pour clarifier certains points.

Avant d’avoir reçu la réponse une une motion a été proposée le 5 février 2018:

Proposition de motion
sur une participation active à l’assemblée générale 2018 de la BNS
(Motion demandant l’action du Conseil d’Etat à l’assemblée
générale 2018 de la BNS afin que, conformément à la Constitution,
la BNS verse aux cantons ⅔ de son bénéfice net de 2017, lequel
comprend le bénéfice de la création monétaire)

Le détail est dans ce pdf… L’idée est de récupérer les CHF 34 milliards promis aux cantons par la constitution, mais que la convention entre le DFF et la BNS bafoue !
Les conseiller fédéraux ont juré d’observer la constitution que font ils ?… (rien comme le montre notre entretien avec le président de la confédération Alain Berset…)

La réponse à la question urgente a été reçu le 21 février:

La question principale était:

Pourquoi le Conseil d’Etat at-il accepté d’adhérer à une convention qui viole gravement cette disposition constitutionnelle ?

La question formelle est posée:
Le Conseil d’Etat certifie-t-il au Grand Conseil que la part versée aux cantons en 2017 correspond effectivement « au moins aux deux tiers du bénéfice net » de la BNS 2016, conformément à l’article 99 al. 4 de la Constitution fédérale ?

La réponse à la question ne fait que répéter ce que dit la convention entre la BNS et le DFF.. mais en aucun cas elle ne répond à la question de savoir si la constitution est respectée !!! ?
Voir le détail dans ce pdf…

Pourquoi les élus cantonaux ne se posent-il pas la question du fait que cette convention semble plus importante que la constitution ?

Conclusions

Aidez nous à faire pression sur vos élus cantonaux pour qu’ils comprennent les enjeux et surtout qu’ils osent demander des explications: pourquoi l’accord historique d’avoir 2/3 du bénéfice net issu de la création monétaire de la BNS n’est plus respecté !

La fameuse convention est valable de 2016 à 2020. Elle sera donc bientôt renégociée ! Il faudra le faire pour qu’elle respecte la constitution.

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