Propositions du collectif AAA+ pour l’AG de la BNS 2017

Comme en 2016, le collectif AAA+ a déposé dans les délais une série de propositions d’actionnaires, signées par au moins 20 actionnaires en vue de les mettre au vote lors de l’AG 2017.

Voici la liste résumée avec les liens vers les versions complètes :

Proposition d’actionnaires en vue de l’ouverture d’une procédure de révision de l’article 46 alinéa 2 lettre c de la loi sur la Banque nationale portant sur les tâches de la Direction Générale pour une gestion en interne des actifs. (3A2017-01)

Proposition d’actionnaires en vue de l’ouverture d’une procédure de révision de l’article 46 alinéa 2 de la loi sur la Banque nationale portant sur les tâches de la Direction Générale pour une gestion éthique des actifs.
(3A2017-02)

Proposition d’actionnaires en vue de l’ouverture d’une procédure de révision de l’article 31 alinéa 1 de la loi sur la Banque nationale portant sur la répartition du bénéfice.
(3A2017-03)

Proposition d’actionnaires en vue d’ajouter 3 candidats à l’élection de membres du Conseil de Banque.
(3A2017-04)

Proposition d’actionnaires en vue de l’ouverture d’une procédure de révision de l’article 47 alinéa 2 de la loi sur la Banque nationale portant sur l’indépendance de l’organe de révision. (3A2017-05)

Mon compte en banque est garanti jusqu’à CHF 100 000.- vraiment ?

Quand on explique à quelqu’un la différence de qualité qu’il y a entre une monnaie ayant cours légal, (les pièces, billets, et compte de la BNS, selon la LUMMP) et un substitut monétaire qu’est la monnaie sur les comptes en banques, (Soit des promesses de la banque de vous donner de la monnaie ayant cours légal) on a souvent cette réponse:

« Je m’en fiche, car même si ces monnaies ont une qualité différente, de toute façon mon compte en banque est garanti jusqu’à CHF 100 000.- et j’ai moins que ça sur mon compte courant. »

C’est aussi souvent le discours des opposants à l’initiative monnaie pleine qui disent: pourquoi avoir besoin de transformer une monnaie sous forme de promesse en monnaie pleine qui existe vraiment si de toute façon la promesse est garantie ?

Comment fonctionne la garantie des dépôts bancaires en Suisse ?

Alors en effet, les comptes bancaires en Suisse ont une garantie de dépôt jusqu’à CHF 100 000.- qui est assuré par l’association esisuisse.

Jusqu’en 2008, la garantie se montait jusqu’à CHF 30 000.- puis elle a été augmentée à CHF 100 000.- suite à la crise financière.

Ok, c’est bien, donc si une banque fait faillite, évidemment elle ne peut plus honorer ses promesses, mais comme le dépôt est garanti le client d’une banque retrouve quand même sa monnaie.

Mais alors d’où vient la monnaie qui permet de rembourser les clients de la banque si la banque est en faillite ?

Et bien, il y a une sorte de « fond de solidarité«  qui est fait entre les banques suisses pour payer en cas de faillite de l’une d’entre elle. Il y a actuellement (novembre 2017) 304 membres qui contribuent au fond de garantie de esisuisse.

Voici une vidéo de esisuisse qui explique comment fonctionne la garantie de dépôt des banques suisse:

Mais il manque un détail qui a son importance dans cette communication…

A combien s’élève le montant du fond de garantie des dépôts ?

Esisuisse dispose immédiatement de CHF 3 milliards de fond de garantie pour couvrir les dépôts.

Puis en cas de besoin, eisuisse peut, par prélèvement direct LSV chez les membres de l’association augmenter ce fond de CHF 3 milliards jusqu’à CHF 6 milliards.

L’art 37h al3, letb, de la loi sur les banques limite à CHF 6 milliards la somme de contributions dues. (le conseil fédéral a le pouvoir, si les circonstances le demande, d’augmenter cette limite)

Donc on voit ici que le système de base est conçu pour avoir en réserve CHF 3 milliards en cas de faillite bancaire en suisse.

Augmenter ce fond est légalement possible par étapes et sous certaines conditions, mais le principe revient toujours à prélever les fonds nécessaires à sauver les banques chez les banques elles mêmes !!

Quel est le montant des dépôts bancaires en Suisse ?

Ok, maintenant on sait que le fond de garantie de base dispose de CHF 3 milliards. Mais quel est le montant total que ce fond est sensé garantir ?

La BNS nous renseigne à ce propos, fin 2016, les engagements résultants des dépôts de la clientèle se montent à CHF 1770 milliards.

Il y a donc CHF 1770 milliards de dépôts dans les banques en Suisse qui sont garantis par CHF 3 milliards.

On a donc un ratio de 0.17% de couverture !

Donc qu’est ce qui est le plus faible ? Une monnaie pleine à 100% car les comptes de trafic de paiement sont hors du bilan des banques ou une promesse couverte à 0.17% ?

Est-ce que le système de garantie des dépôts bancaires a fait ses preuves ?

Le calcul d’une couverture à 0.17% est quand même extrême car il suppose que toutes les banques de suisse font faillite en même temps. Est-ce que c’est plausible ?

Observons donc le passé pour voir si ce système de garantie de dépôts fonctionne.

L’année 2008 est la plus intéressante avec sa crise bancaire.

Exemple de la faillite de Kaupthing

Voyons le cas de la faillite de la filiale de la banque islandaise Kaupthing à Genève. 

Cette banque était marginale sur le marché suisse. Le communiqué de presse de la Commission Fédérales des Banques (prédécesseur de la FINMA), indique que 94% des clients ont été remboursés jusqu’à hauteur de la garantie de dépôt de CHF 30 000.- à l’époque.

Ce qui représente un montant de l’ordre de CHF 25 millions. C’est tout à fait abordable pour être épongé par un fond de CHF 3 milliards.

Il est a noté quand même que les dépôts au delà de CHF 30 000.- ont été perdus!
(Quoique… la garantie ayant été poussée à CHF 100 000.- suite à cette crise, il semble que certains clients on reçu, 2 ans plus tard le solde de leur dépôt !)

Donc, dans ce cas le système a fonctionné.

Exemple de la faillite d’UBS

En revanche que se passe-t-il dans le cas d’une banque dite « Too Big Too Fail » ?

En Suisse, en 2017, les banques considérées comme systémiques au sens de la loi sur les banques sont:

Credit Suisse Group SA, UBS SA, la Banque Cantonale de Zurich (ZKB), le groupe Raiffeisen et PostFinance SA.

En 2008, UBS, a du être sauvé de la faillite. La banque était engagés dans la crise des Subprimes pour un ordre de grandeur de CHF ~ 200 milliards. Elle a directement perdu entre 2007 et 2008 CHF 25 milliards.

Pour éviter une hémorragie totale, une faillite, et la disparition de l’épargne d’une part non négligeable de Suisse il a fallu agir avec des moyens non conventionnels.

Dans ce cas, le fond de CHF 3 milliards n’est pas suffisant pour sauver une banque systémique.

La confédération a pris une participation dans UBS pour un montant de CHF 6 milliards, puis la BNS a monté une « bad bank » sous le nom du StabFund dans laquelle CHF 40 milliards d’actifs toxiques de UBS ont été placés en attendant que la crise se calme, en tentant de revendre et même d’assainir ce qui pouvait l’être.

En 2013, le StabFund a été revendu à UBS, avec même un bénéfice pour la BNS. Ce que certains appellent une excellent opération commerciale !! On peut quand même se poser la question de savoir si les actifs toxiques de l’époque ne le sont pas toujours ?

Comme souvent en terme de dettes, tant que l’on a pas besoin de liquidité immédiate (comme en cas de crise), une dette est un actif. Mais quand il faut réaliser un gain réel sur cet dette, il est probable que ça ne vaut pas grand chose.
(Quand le cours d’une action grimpe tous les actionnaires se sentent plus riches. Mais pour réaliser le gain, il faut vendre l’action… et si tous les actionnaires veulent vendre… il est très très probable que le cours de l’action s’effondre et qu’en fait tout le monde se retrouve pauvre… sauf celui qui laisse passer la crise et laisse le cours de l’action remonter et qui vend pas en même temps que les autres… C’est pas un peu le principe du stabFund ?)

Donc est-ce que UBS a vraiment été sauvé ?

La faillite a été évitée. Mais on a rien changé au système.

L’exemple de la faillite du Crédit Suisse

Prenons un autre exemple d’une banque systémique en Suisse en 2008. Le cas de la faillite du Crédit Suisse.

Alors que tout le monde était focalisé sur l’affaire UBS, le Crédit Suisse a joué dans l’ombre pour que personne ne remarque sa propre faillite !

Il y avait un trou de CHF 10 milliards. Le Crédit Suisse a donc décidé de se faire crédit à lui même de CHF 10 milliards !

Mais pour que ça reste discret, c’est via le Qatar que l’opération a été faite !

C’est le Financial Times qui a révélé l’affaire en février 2013. Les journaux suisse le Matin Dimanche et le Temps on également relayé la chose, mais quelques années après, tout le monde semble avoir oublié l’histoire !

Donc je le répète dans un langage différent: le Crédit Suisse s’est « prêté » à lui même CHF 10 milliards…  et ça ne choque personne ! 

Qu’en pense la FINMA ? Et bien dans ce cas, elle a même encouragé l’opération!
Tout est bon pour sauver une banque systémique !

Voici une opération floue qui s’est éclaircie. Mais il en reste d’autres a élucider. Notamment le fait que la fusion entre UBS et SBS en 1998 soit une manière d’éviter d’annoncer une faillite. Il y a des trous dans l’histoire de cette banque qui commencent à sortir…

Conclusions

Le système de garantie de dépôt ne fonctionne que pour les petites banques.

Mais dès qu’il s’agit de la faillite de grosses banques systémiques, le système du fond de garantie de maximum CHF 6 milliards de esisuisse n’est plus suffisant.

L’histoire tend à montrer qu’il y a un sérieux risque de faillite d’une banque systémique tous les 10 ans en suisse !!

Quand arrivera la prochaine faillite systémique: 1998, 2008, …. 2018 ?

Depuis la dernière secousse systémique, on observe que dans le paysage bancaire Suisse, avec le changement de statuts de Postfinance, on a une banque de risque systémique en plus !

Depuis que Postfinance est devenu une SA, la garantie d’Etat illimitée en cas d’insolvabilité a été remplacée par la garantie esisuisse jusqu’à CHF 100 000.- (la garantie d’Etat est quand même appliquée les 5 premières années…)

Heureusement Postfinance ne fait pas de crédit et se porte bien.

Qui se souvient de la faillite du Crédit Suisse en 2008 ?

Normalement personne ne se souvient de la faillite du Crédit Suisse en 2008, car la seconde banque du pays l’a masquée….

En bref:

Pour combler ses pertes et éviter la faillite, Crédit Suisse s’est « prêté » à lui même CHF 10 milliards, ceci via le Qatar pour que ça ne se remarque pas !

En février 2013, un article du journal Le Temps, nous apprend que « C’est le Financial Times qui l’a révélé vendredi soir. Credit Suisse aurait truqué son sauvetage en 2008, comme le titre Le Matin Dimanche, qui est revenu sur l’information. » 

En fait, la banque aurait elle-même avancé les fonds au Qatar en 2008 pour lui redonner une assise suffisante. Soit via une opération de portage. Cette transaction, à hauteur de 10 milliards de francs, est interdite en Suisse, tout comme dans l’Union européenne, avance le quotidien financier. Le régulateur suisse des marchés financiers, la Finma, aurait même encouragé la deuxième banque suisse à y avoir recours, pour rassurer les marchés à l’époque, ajoute le Financial Times.

La FINMA a même encouragé cette pratique de se faire crédit à soi-même !

cercle viceux credit

Toujours selon Le Temps:

La Finma aurait accordé une exception à la banque. Elle l’aurait autorisée à prêter au Qatar les 10 milliards de francs nécessaires à sa propre augmentation de capital. Selon le FT, le prêt aurait été remboursé par le Qatar quelques semaines après l’annonce du 16 octobre 2008. La banque britannique Barclays aurait procédé de la même manière à la même période. Ni Credit Suisse ni la Finma n’ont souhaité faire de commentaires au Matin Dimanche.

C’est dans ce genre d’occasion qu’il est important de rappeler que la FINMA, l’autorité de surveillance des banques est dirigée par un banquier de nationalité Britannique. Un ex-cadre d’UBS.
Est-ce qu’il est normal de choisir un loup pour protéger les moutons des loups?

Donc quand on vous dit que le système fonctionne bien ainsi et qu’il ne faut surtout pas le changer… réfléchissez à qui ça profite !

Et à propos de faillite… on vous a aussi parlé du pourquoi de la fusion de SBS et UBS en 1998 ? …. aussi une technique pour éviter une faillite !... :p

Le mythe de la multiplication des réserves fractionnaires

En 2014, la Banque d’Angleterre, la banque centrale du Royaume Unis, a publié un rapport sur la création monétaire dans l’économie moderne.

Ce rapport est très intéressant. Il décrit simplement le fonctionnement actuel du système monétaire, du côté des banques centrales, du Quantitative Easying et de la création monétaire par les banques commerciales.

On voit ici que ce rapport affiche une approche qui n’est pas forcément celle décrite dans beaucoup de manuels d’économie. Ces manuels étant figé dans une vision ancienne et obsolète du système.

Voici les 3 points du résumé du rapport:

  • Cet article explique comment la majeure partie de la monnaie dans l’économie moderne est créée par les banques commerciales lorsqu’elles accordent des prêts. (le mot crédit aurait été plus précis… voir notre lexique)
  • Dans la pratique, la création monétaire ne se passe pas comme le décrivent certaines idées fausses répandues : les banques n’agissent pas comme de simples intermédiaires qui acceptent des dépôts placés chez elles par des épargnants, et elles ne multiplient pas non plus la monnaie de la Banque Centrale pour créer de nouveaux prêts ou de nouveaux dépôts.
  • En définitive, la quantité de monnaie créée dans l’économie dépend de la politique monétaire de la Banque Centrale. En temps normal, celle-ci est menée en fixant les taux d’intérêt. La Banque Centrale peut également agir directement sur la quantité de monnaie par l’achat d’actifs ou « assouplissement quantitatif » (QE).

Pour aller plus loin, je vous invite fortement à lire ce rapport:

Le rapport de la banque d’Angleterre sur la création monétaire est disponible ici en pdf et en anglais.

Pour les lecteurs qui ne sont pas à l’aise avec l’anglais, il existe une traduction de ce rapport de la banque d’Angleterre sur la création monétaire qui a été faite en français (pdf).

reseau banques

Il est intéressant de voir que depuis 2014, le principe a encore évolué, vu que maintenant il y a plusieurs banque centrales, dont la BNS qui pratique des taux d’intérêt négatifs !

Ceci signifie que jusque là, les banques commerciales étaient rémunérées pour leur dépôts des réserves minimales obligatoire à la BNS (2.5% des crédits). Et maintenant les banques commerciales paient pour déposer les réserves minimales obligatoire à la BNS !

La banque d’Angleterre décrit ici un fonctionnement dans lequel les réserves minimales ne sont pas obligatoire au royaume unis. (couvertures des crédits des banques commerciales à 0%)

Alors qu’en Suisse, il y a une réserve minimale obligatoire de couverture des crédits des banques commerciales qui est de 2.5%.

Bonne lecture.

Le conseil fédéral dit que créer de la monnaie est un business comme un autre

A la réponse à l’interpellation 12-3305 qui demandait si c’est normal que les banques commerciales créent de la monnaie, le Conseil Fédéral a répondu:

« La croissance des substituts monétaires est laissée à la libre appréciation des marchés, conformément à la conception du secteur privé ancré dans la Constitution »

Pour la première fois le conseil fédéral donne un nom à cette monnaie scripturale des banques commerciales, qui n’est pas une monnaie officielle mais qui est largement utilisée. (90% de la monnaie est scripturale)

On appelle donc ceci des « substituts monétaires » .

Et oui, la monnaie sur votre compte UBS, crédit-Suisse, Raiffeisen, Postifnance ou banque Alternative n’est pas une monnaie officielle, c’est n’est pas une monnaie ayant cour légal comme défini par la LUMMP, la Loi sur l’Unité Monétaire et les Moyen de Paiement.

La monnaie sur un compte UBS n’a pas plus de valeur que des points cumulus de la Migros !

point coop monnaie

Pour en savoir plus sur ce qu’est vraiment le franc suisse CHF, voici notre article et une explication en vidéo….

Ainsi, le Conseil Fédéral nous dit que faire de la monnaie est un business comme un autre. Que si vous faites de la monnaie, et que vous trouvez des gens qui veulent bien l’utiliser (le marché) et bien c’est tout à fait conforme à la constitution.

On vous avais déjà dit que la Suisse est le pays des banques non ?
On sait pourquoi maintenant.

palais-federal-suisse-palmier

La petite subtilité, c’est celui qui crée la monnaie qui engrange ce que l’on appelle le droit de seigneuriage. Donc si c’est une banque commerciale qui crée la monnaie, c’est avec ses règles et à son avantage. Par exemple, il y a des intérêts qui fait que si une banque commerciale vous crée de la monnaie à partir de rien sur votre compte chez elle. Vous devez rembourser le crédit, mais aussi ramener des intérêts.

Une étude montre que lors des dix dernières années, les banques commerciales ont engrangé CHF 34.8 milliards de seigneuriage. (Depuis l’introduction des intérêts négatifs sur les comptes de la BNS, les banques commerciales paient les dépôts des réserves minimales obligatoires, ça leur coûte alors qu’avant ça leur rapportait. Ainsi il semble que ces deux dernières années les banques commerciales n’ont pas réussi à gagner du seigneuriage.)

Si c’est la BNS qui crée de la monnaie, c’est elle qui empoche le seigneuriage. Et la constitution s’assure que le bénéfice de la BNS soit redistribué aux cantons, donc à vous de choisir !

2/3 du bénéfice net de la BNS est distribué aux cantons, selon l’art 99 de a constitution Suisse.

Ainsi c’est le coeur de ce qu’essaie de faire l’initiative monnaie pleine: interdire aux banques commerciales de créer de la monnaie scripturale pour que le droit de seigneuriage bénéficie à la population et pas aux propriétaires des banques commerciales.

(Ce n’est pas le seul objectif, et l’initiative est plus complexe que ça. Mais ici je renvoie vers son texte pour le détail.)

L’Association Suisse des Banquiers avoue que les banques créent de la monnaie scripturale

Voici une vidéo de SwissBanking qui explique que:

« OUI, la banque peut produire elle même ce que l’on appelle la monnaie scripturale »

Pendant des années les banques commerciales ont nié qu’elles créent de la monnaie. En fait, c’était même souvent juste par ce que les dirigeants même de ces banques ne l’on pas compris! (Comme on peut le voir dans cette vidéo de Sergio Ermotti, le CEO d’UBS..)

Cette vidéo de l’Association Suisse des banquiers est une grande première. Enfin une communication officielle qui reconnait que OUI, les banques commerciales crée de la monnaie: la monnaie scripturale. (ce que le conseil fédéral appelle des « substitut monétaire »)

C’est ici que l’on voit que le discours du CEO d’UBS n’est pas le même que celui de l’association suisse des banquiers !! Qui a raison ?

logo-banques

Donc c’est bien, on progresse. Si l’on dit que les banques commerciales créent de la monnaie, on ne devrait plus être taxé de « complotiste », comme ça a souvent été le cas jusqu’ici !

Donc cette vidéo est bien car elle reconnait enfin que les banques commerciales créent de la monnaie.
Mais évidemment tout de suite après, il faut minimiser, dire que ce n’est pas aussi simple qu’on le croit, qu’il y a plein de règles, de limites, que l’on est en Suisse le pays le plus sûr au monde, avec une législation et une autorité de surveillance parfaite..  Donc tout va bien !

Est-ce vrai ?

  • Pour rappel, la FINMA, l’autorité de surveillance des banques est dirigée par un banquier de nationalité Britannique. Un ex-cadre d’UBS. Le loup sensé protéger les moutons des loups ?
  • La FINMA a le droit de faire des ordonnances, donc mieux que faire les lois, c’est être la loi! Comme le conseil fédéral ! C’est ainsi qu’est arrivé le bail-in, le droit de se servir sur les compte des clients en cas de faillite d’une banque.
  • En 2008, la FINMA a autorisé le Crédit Suisse en faillite à se faire crédit à lui même de CHF 10 milliards !  (via le Quatar pour cacher la chose)
    Ceci est une opération de portage totalement illégale… mais ce jour là recommandée par la FINMA !
  • Les accords de Bâle qui définissent le ratio de fonds propres des banques qui doivent couvrir les crédits se monte à 8%. Cette recommandation est définie par les banquiers eux-mêmes ! (toujours le coups du loup qui protège les moutons !)
  • Et si les fonds propres ne sont pas suffisants…… qu’est-ce qui empêche de les créer comme l’a fait le Crédit Suisse en 2008 en créant CHF 10 milliards pour se sauver?  …. à méditer !

Donc voilà, on reprend la propagande de l’association suisse des banquiers:
C’est normal, c’est sûr et c’est pour votre bien que les banques commerciales créent l’essentiel de la monnaie !

Evidemment que l’association suisse des banquiers va vous rassurer et vous demander de ne pas changer le système. Un système qui arrange bien les banques.

Cette vidéo a été faite pour vous dire de ne surtout pas voter oui à l’initiative monnaie pleine.

Le contraire aurait été étonnant ! … vue que le but de l’initiative monnaie pleine est d’interdire aux banques commerciales de créer l’essentiel de ce qu’elles créent comme monnaie et donc au passage d’empocher les bénéfices du droit de seigneuriage. (CHF ~2.8 Milliard par an)

Alors qu’avec monnaie pleine c’est la confédération qui est responsable de créer la monnaie….  et il est utile de rappeler que déjà maintenant 2/3 du bénéfice net de la BNS est distribué aux cantons, selon l’art 99 de a constitution Suisse.

Donc à vous de choisir, le bénéfice de la création monétaire pour les banques commerciales ou pour les cantons ?

depot initiative monnaie pleine signatures

Correction et commentaire d’un article paru sur l’initiative monnaie pleine

Voici des commentaires et des corrections sur l’article à propos de l’initiative monnaie pleine paru le 1er septembre 2017 dans quelques médias de Tamedia en Suisse romande:

 «MONNAIE PLEINE» PROMET UN NOUVEAU MONDE

L'initiative «monnaie pleine» exige que seule la BNS soit compétente pour la création monétaire.

L’initiative «monnaie pleine» exige que seule la BNS soit compétente pour la création monétaire. Image: dr

Séduisante, la réforme dite «monnaie pleine» exige que seule la Banque nationale suisse (BNS) soit compétente pour la création monétaire. Mais le diable se cache dans les détails.

Soit seule compétente, puisqu’elle l’est déjà… le mot est ambigu

Selon les initiants du texte déposé en décembre 2015 «Pour une monnaie à l’abri des crises: émission monétaire uniquement par la Banque nationale!», l’argent de tous les comptes courants serait entièrement sécurisé. L’Etat n’aurait plus à sauver des banques à coups de milliards versés par les contribuables pour assurer le service des paiements.

L’initiative propose ainsi de ne plus autoriser les banques commerciales à créer de la monnaie scripturale, laquelle représente près de 90% de la masse monétaire, le reste étant constitué des pièces et billets mis en circulation par la BNS.

Ok avec ces deux paragraphes…

Le texte veut que l’institut d’émission produise l’argent, y compris sous la forme électronique.

Le terme « électronique » est ambigu car je trouve qu’il induit une confusion avec les monnaies type bitcoin alors que le problème se situe au niveau de la création monétaire scripturale. L’argent des comptes de virement est aussi de la monnaie électronique…

Actuellement, la création d’argent repose sur l’émission de pièces et de billets par la BNS, l’achat de devises ou de papiers valeurs par cette dernière (aux banques commerciales privées) ainsi que l’octroi par la banque centrale de crédits aux établissements bancaires commerciaux (négligeable, non ?) et les prêts de ces derniers.

Je trouve cette formulation peu claire et ne mettant pas en évidence le processus de création monétaire par les banques commerciales privées au moyen des crédits ex nihilo (et non des prêts) accordés aux agents non bancaires qui correspond aux 90 % de la masse monétaire comme indiqué plus haut.

Toutefois, seul l’argent créé par la BNS constitue un moyen de paiement légal.

C’est bien de le rappeler…

Monnaie comptable

Les banques commerciales ne peuvent quant à elles que créer de la monnaie scripturale. Cet argent comptable ne représente pas un moyen de paiement légal. Un compte bancaire ne constitue qu’une créance des clients, soit la promesse des établissements de leur payer le solde en billets et pièces.

C’est bien de l’avoir écrit noir sur blanc dans un article, cela ouvrira peut-être les yeux à certains…

Dans la pratique, la BNS octroie par exemple un crédit de 1000 francs à un établissement commercial. Ce dernier doit conserver au titre de réserve 10% de ce montant, soit 100 francs. La somme restante, 900 francs peut à son tour être prêtée à une entreprise qui veut acheter une machine.

Une fois les 900 francs remboursés, la banque doit à nouveau constituer une réserve de 10%, puis peut une nouvelle fois accorder un prêt de 810 francs. Dans le cadre de ces deux opérations, les 1000 francs de la BNS auront au final permis de créer de l’argent à hauteur de 1710 francs.

Explication sommaire du système de réserves fractionnaires... Ils auraient pu préciser qu’en Suisse le montant exigé de réserves obligatoires est de 2.5 % et de 1 % dans l’Union européennes. Certains pays étant à 0 % tels l’Australie, le Canada et les États-Unis jusqu’à certains montants…

Une création de monnaie que les initiants jugent abusive. Selon un sondage représentatif 73% des personnes interrogées ignorent que l’argent de leur compte en banque a été créé par leur banque et non par la BNS. Les auteurs de la réforme visent à rendre l’actuel système conforme à l’intention de la Constitution fédérale, selon laquelle la monnaie relève de la compétence de la Confédération.

Bon paragraphe… qui rappelle l’article constitutionnel.

Opposition du Conseil fédéral

Dans la pratique, les banques ne seront plus autorisées à créer leur propre argent et ne pourront prêter que celui qu’elles auront reçu des épargnants, des autres banques ou de la BNS. Ces derniers jours, les initiants ont distribué un argumentaire dans pas moins de 2276 succursales bancaires en Suisse alémanique.

Opposé à la réforme, le Conseil fédéral a recommandé au Parlement de la rejeter, sans contre-projet.

Le journaliste ne s’est pas foulé et aurait pu développer pourquoi le Conseil fédéral s’oppose à cette initiative…

Selon Aleksander Berentsen, professeur d’économie à l’Université de Bâle, la législation issue de l’initiative pourrait se traduire par une grande incertitude.

Pas d’argument, emploi du conditionnel, grand mot pour faire peur, un peu léger pour un professeur d’économie, la suite n’est guère mieux…

Le texte entraînerait aussi une course aux moyens de paiement alternatifs.

On se demande bien pourquoi étant donné que le système de paiements suisse deviendrait le plus sûr du monde… Encore un argument spécieux sans plus d’explication…

Selon M. Berentsen, les banques pourraient par exemple proposer des comptes de paiements en euros ou en bitcoins.

Là encore, on ne voit pas bien le rapport et pourquoi elles feraient cela… D’ailleurs, elle propose déjà des comptes en euros, donc rien de nouveau, en bitcoin  c’est moins sûr. Et pourquoi avoir du bitcoin, cryptomonnaie électronique, alors que nous aurions tous sur nos comptes courant la monnaie scripturale électronique légale la plus sûre du monde ?

De l’avis du professeur bâlois «l’initiative aurait pour seule et unique conséquence d’affaiblir la valeur et l’importance du franc».

Mythique l’argument ! On se demande comment ? De mon point de vue, cela aurait plutôt l’effet inverse… Mais même en admettant qu’il ait raison, ce qui reste à démontrer, n’est ce pas ce que recherche la BNS depuis tant d’années : affaiblir le franc ?

Conséquence pratique de la réforme, les banques devraient biffer de leur bilan les comptes de paiement libellés en francs, pour les gérer fiduciairement. Ils ne devraient être constitués que d’argent émis par la BNS, mais ne rapporteraient pas d’intérêts. (comme les comptes courants actuels !!!!!!!!! la sécurité en moins !)

Les fonds appartiendront aux titulaires des comptes et ne seront pas perdus en cas de faillite de la banque.

Essentiel, argument massue en faveur de l’initiative… Rappeler l’épisode UBS si un plouc vous soutient que les banques suisses ne font pas faillite…

Octroi de crédit plus difficile

Séduisante sur le papier, la proposition se traduirait cependant par un affaiblissement de l’octroi de crédits par les banques, explique à l’ats M. Berentsen. Selon le principe de la monnaie pleine, une banque ne peut accorder un prêt qu’avec de l’argent légal. Elle doit donc l’acquérir sur le marché ou l’emprunter à la BNS,

A l’opposé, on comprend donc que dans la situation actuelle, une banque n’accorde un prêt ou plutôt un crédit qu’avec de l’argent illégal ou mieux a-légal, en clair de la fausse monnaie ! Ce qui n’a pas l’air de poser un problème ni à notre journaliste, ni à notre professeur d’économie…

ce qui nécessite beaucoup de temps et limite la flexibilité du système.

Argument spécieux, il me semble que la BNS n’avait pas mis beaucoup de temps avant de créer le Stab Fund (octobre 2008) de près de 40 milliards pour sauver l’UBS en faillite en 2008 après celle de Lehmann Brothers le 15 septembre 2008…

Dans ce contexte, les banques commerciales auraient tendance à limiter l’octroi de crédits, entraînant du coup leur renchérissement.

Elles le limitent déjà… par l’augmentation de la sévérité des critères pour le calcul du ratio d’endettements des particuliers – alors que les taux de crédit sont bas – selon les recommandations de la FINMA. C’est surtout que payer un droit de seigneuriage à la BNS rognerait leurs marges sauf si elle le répercute sur l’emprunteur, ce qui effectivement entraînerait le renchérissement du crédit…

Les frais de tenue de comptes, très avantageux actuellement du fait que les établissements peuvent se financer facilement, augmenteraient, selon M. Berentsen.

Donc, si l’on comprend bien M. Berentsen, c’est le fait de ne payer aucun impôt sur la création monétaire ou de se financer à taux 0% sans payer de droit de seigneuriage qui permet aux banques de proposer des frais de tenue de compte avantageux ?

L’acceptation de l’initiative mettrait aussi la BNS sous pression, confrontant l’institut d’émission à un conflit d’intérêts entre la demande des banques et sa mission de politique monétaire. La banque centrale devrait dès lors décider de l’allocation de l’argent. (ats/nxp)

Factuellement faux, la BNS devra décider du montant de création monétaire en fonction de la situation économique mais cela ne sera pas à elle de déterminer l’allocation de cette masse monétaire mais au monde politique et au Souverain…

Créé: 01.09.2017, 10h04

SystemeMonetaireSuisse-ApresMP-2

Qui a créé combien?

L’abandon par les Cantons de leur droit de création monétaire, a été compensé par la redistribution aux Cantons de 2/3 au moins de la création monétaire centrale de la BNS, dans la Constitution au moins pour le moment.

Or les banques commerciales utilisent le même mécanisme comptable que la BNS pour acheter des biens sans les payer, avec une mise en réserve pour dette client/fournisseur.

Mêmes causes, mêmes effets, les banques commerciales créent ainsi de la monnaie-dette bancaire, certes non légale, mais utilisée quotidiennement par toute la population.

Uniquement les banques suisses? Non, toute banque qui ouvre un compte en Franc suisse pour un client, crée des « substituts » de Francs suisses, comme les nomme, non sans humour le Conseil Fédéral1.

Vous avez entendu comme moi les histoires de polonais ou de communes françaises qui se sont laissés refiler des crédits en Francs suisses, qu’ils ne peuvent plus rembourser.

Force est de constater que la marque « Gruyère » est donc mieux contrôlée que la marque « Franc suisse »!

banque;fromage
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Qui sait combien de Francs suisses sont créés par les Banques commerciales suisses et étrangères? Le savez-vous, représentants des Cantons, qui êtes pourtant les principaux actionnaires de notre BNS?

NON! Personne ne publie ces chiffres, surtout pas la BNS, pourtant chargée légalement de contrôler la monnaie suisse, pas plus que le Conseil Fédéral d’ailleurs.

Les banques commerciales suisses payent-elles des impôts en Suisse sur leur création monétaire? Rien, 0, nada, pas un sou. Ce sont des milliards dont nos collectivités publiques sont spoliées.

Si la BNS avait créé cette monnaie, au lieu de la laisser créer par les banques, les Cantons auraient perçu les 2/3. C’est un manque énorme que nous ne pouvons ignorer plus longtemps.

C’est un sujet tabou, puisque la BNS a CENSURÉ, je dis bien CENSURÉ, notre proposition d’actionnaires2, qui pourtant ne demandait rien de plus que de mesurer la création de Francs, par la BNS, et par les banques commerciales dans le monde entier.

Intervention de P.E DIMIER à l’Assemblée générale de la Banque nationale suisse le vendredi 28 avril 2017 à Berne (Suisse). Point 9 de l’ordre du jour.

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1 Interpellation au Conseil National : Interpellation « Création de monnaie en Suisse (1) »

2 Proposition pour l’AG de la BNS 2017 « Pour la publication de la totalité des revenus du seigneuriage – 3A2017-06 » rejetée par le Conseil de Banque de la BNS.

graphique-banques-suisses-vs Bilan des banques

Are we the SNB’s guinea pigs?

Primum non nocere’ – First, do no harm. So goes the Hippocratic oath medical doctors take. Has the Swiss National Bank (SNB), as the attending physician for the Swiss economy, even taken this oath?

It is a well-known strategy, prior to engaging a country in warfare, to flood the target economy with counterfeit currency. This covert practice invariably results in economical collapse.

Why were counterfeiters scalded to death instead of being dealt with like common criminals? Because counterfeiting is first and foremost a scam that conjures riches out of thin air by the stroke of a pen.

Invariably, these fraudulent riches end up cheapening labour for everyone else in society, eventually destroying fair trade and thus social contract.

Here is my cloakroom ticket: I left my coat in the attendant’s care and expect it back when I leave, as you do. But what if, unbeknownst to me, counterfeit tickets were issued?

Our social contract, the deal we made with the Swiss ‘cloakroom’ is that we would lodge our wages, the proceeds of our labour in their care, day in and day out, and be issued legal tenders to the exact value of said wages. With this legal ‘cloakroom ticket’, we are made to believe we can withdraw wealth to the value of our initial lodgment.

But what if the cloakroom manager decides it now takes 7 tickets to access what wealth 1 ticket used to be worth? If each old ticket is fairly and accountably replaced by 7 new tickets, no harm done. To collect a coat, it now takes 7 tickets. The price has changed but the value hasn’t.

If on the other hand new tickets are issued without the knowledge of the customer, can I recoup the original value of my labour if I come collect my ‘coat’ with my original ticket, say 40 years after placing it in the cloakroom?

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Savings placed in pension funds over the years no longer on a par with current costs of living with no-one held accountable– does this ring a bell?

To ‘first do no harm’ principle involves offering undisputable proof that a treatment is, at best, beneficial to the patient or at least won’t leave him worse off.

Did the SNB issue a report showing that its creation of new currency has none of the undermining effects the military expect from a covert counterfeiting operation?

Has the SNB ever commissioned a risk assessment study comprising true to life simulations that would make it possible to account for the consequences of its wholesale currency creation, be it public or covert?

I am not aware of any such study.

Indeed, we are told on the one hand that numbers on bank accounts match the actual value of real bank notes.

We are also told that counterfeiting money is very, very wrong, that it is against the law.

But on the other hand when it comes to numbers CREATED on bank accounts by the bank, out of nowhere, that’s ethical: creating numbers is not at all the same thing as printing counterfeit banknotes.

Does this sound off to you? Well it sure sounds off to me.

Could I have been taken for a mug for the last 40 odd years?

Keynote Address No 8.1 by Bernard Dugas at the AGM of the Swiss National Bank on Friday April 28th, 2017, Bern (Switzerland)

Translated into English by Celia Richard (celiarichardartist (@) hotmail.com)

Short link http://wp.me/p7w0QT-3W

Rejet du Rapport financier 2016 de la BNS

Si nous nous posons la question du réviseur et de son application de la loi, cette interrogation doit également se porter sur le Conseil fédéral qui, avant notre Assemblée générale, a approuvé ces comptes en mars dernier. Ces anomalies comptables nous amènent obligatoirement à nous poser la question de la justesse du bénéfice de la BNS tel qu’il nous est proposé.

Une fois encore, et c’est l’élu cantonal qui s’exprime ici, ce qui me chagrine c’est que l’accord historique qui a conduit les cantons à renoncer à leur propre création monétaire pour fonder la BNS est basé sur une restitution de 2/3 de la création monétaire centrale en leur faveur.

Cette règle figure toujours dans notre Constitution à l’article 99 ch.4:

« Elle (la BNS) verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons. »

Notons que la Constitution ne prévoit aucun versement de bénéfice à la Confédération. Ce n’est que logique si la Confédération et la BNS sont réellement indépendantes. La Confédération n’est pas actionnaire de la BNS.

En appliquant cette règle constitutionnelle historique et toujours en vigueur, ce sont 70 milliards de francs, soit 66% de 106 milliards correspondant au bénéfice net, lequel est la somme du compte de résultat d’une part et, d’autre part, de la création monétaire, soit tous les versements aux fonds de réserve, qui doivent aller aux Cantons et non pas les miettes d’un milliard deux cent millions de francs comme proposé.

Je m’étonne de constater que les représentants des Cantons-actionnaires soient ici atones.

En l’absence d’un débat de fond sur ce sujet qui semble déranger, j’invite notre Assemblée et les représentants des Cantons en particulier, à rejeter les comptes 2016 tels qui nous sont soumis puisqu’ils ne respectent pas la Constitution fédérale.

Intervention de P.E DIMIER à l’Assemblée générale de la Banque nationale suisse le vendredi 28 avril 2017 à Berne (Suisse). Point 4 de l’ordre du jour.

Lien court http://wp.me/p7w0QT-3Z

Mais où est donc passé le bénéfice net de la BNS?

Le bénéfice net, c’est la base du calcul de l’impôt des entreprises, et c’est aussi la base du calcul de la redistribution aux cantons du bénéfice de la création monétaire, selon l’article 99 de la Constitution:

«Alinéa 4: Elle [la BNS] verse au moins deux tiers
de son bénéfice net aux cantons. »

Vous le comprendrez aisément, les Cantons préféraient nettement recevoir les deux tiers, soit 66% du bénéfice net, plutôt que des impôts qui ne dépasseraient jamais plus de 20% du même bénéfice net. La BNS est exonérée de l’impôt, parce qu’elle doit payer aux Cantons beaucoup plus que l’impôt.

Le bénéfice net est légalement défini par la LIFD art.58:

« 1 Le bénéfice net imposable comprend:
a. le solde du compte de résultats …
b. tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial
avant le calcul du solde du compte de résultat, … tels que:

les versements aux fonds de réserve; »

Quand un versement aux fonds de réserve a-t-il lieu? Par exemple quand la BNS achète un bien durable, disons un lingot d’or: c’est une entrée, une addition dans son patrimoine, à l’actif.

La BNS ne paye pas toujours ses achats. Elle sait qu’elle doit payer, un jour, … si elle le veut bien..?

Toutefois, à la clôture du bilan, elle n’a pas encore payé. C’est pourquoi elle a mis en réserve: elle a soustrait la somme à payer de son résultat au passif, pour augmenter la réserve fournisseurs, elle aussi au passif. Cette réserve lui permettra un jour futur de payer sa dette au fournisseur du bien acheté.

Autrement dit, un achat non payé, c’est un produit… sans charge: c’est donc directement un bénéfice.

Pour la BNS, le fond de réserve fournisseurs, ce sont les comptes fournisseurs qu’elle tient pour les banques, les assurances, la confédération, et pour ses employées, entre autres.

Du point de vue de la BNS, elle verse des résultats à son fonds de réserve fournisseur. Simultanément, du point de vue des banques et du point de vue des citoyens, ce versement à la réserve fournisseurs constitue la création de monnaie légale.

Voici ma question :

Pourquoi la base légale du calcul du bénéfice net, défini par l’article 58 de la LIFD, qui intègre les versements aux fonds de réserve, y compris pour le paiement futur des dettes envers les banques, pourquoi ce calcul légal du bénéfice net, n’est pas pris en compte dans le rapport financier de la BNS?

L’oubli étant seulement de 83 milliards pour 2016, plus que le budget de la Confédération, vous comprendrez que je m’étonne que les Cantons ne s’intéressent pas à ce « détail ».

La tâche du réviseur est de vérifier l’application de la loi. Dans le cas qui nous occupe, la base légale n’étant manifestement pas respectée, j’invite tous les actionnaires scrupuleux du respect de la loi, en particulier les Cantons, à refuser le rapport de révision et le rapport financier de la BNS.

Intervention de Bernard Dugas à l’Assemblée générale de la Banque nationale suisse le vendredi 28 avril 2017 à Berne (Suisse). Point 4 de l’ordre du jour.

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