Pour l’indépendance de l’organe de révision de la BNS – 3A2017-05

Conformément aux attributions de l’Assemblée générale des actionnaires de la BNS (LBN art. 36 al. f), de pouvoir soumettre au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, des propositions de révision de la LBN, les actionnaires soussignés demandent au Président du Conseil de Banque à ce que l’ensemble de cette proposition soit communiqué avec l’envoi de l’ordre du jour aux autres actionnaires et que le vote sur cette proposition soit porté à l’ordre du jour. Le texte proposé au vote est le suivant :

L’Assemblée générale soumet au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, la proposition suivante de révision de la LBN, en ajoutant à l’alinéa 2 de l’art. 47 la phrase suivante :

« Les réviseurs humains doivent être de nationalité suisse et sans aucune dépendance par rapport à des organisations ou des autorités étrangères, en particulier s’ils sont salariés. Les réviseurs personnes morales doivent être de droit suisse avec un siège en Suisse, et sans aucune dépendance par rapport à des organisations ou des autorités étrangères. »

et en ajoutant un alinéa 3 :

« 3 Un appel d’offre doit avoir été organisé par le Conseil de Banque afin de présenter plusieurs candidats à l’ élection des réviseurs par l’ Assemblée générale des actionnaires »

L’article 47 aurait alors le contenu suivant :
« Art. 47 Élection et conditions
1 L’assemblée générale élit l’organe de révision. Cet organe peut être constitué d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales. Les réviseurs sont élus pour un an. Leur mandat est renouvelable.
2 Les réviseurs doivent avoir les qualifications professionnelles particulières définies à l’art. 727b CO; ils doivent être indépendants du conseil de banque, de la direction générale et des principaux actionnaires. Les réviseurs humains doivent être de nationalité suisse et sans aucune dépendance par rapport à des organisations ou des autorités étrangères, en particulier s’ils sont salariés. Les réviseurs personnes morales doivent être de droit suisse avec un siège en Suisse, et sans aucune dépendance par rapport à des organisations ou des autorités étrangères.
3 Un appel d’offre doit avoir été organisé par le Conseil de Banque afin de présenter plusieurs candidats à l’ élection des actionnaires. »

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