Pour une gestion en interne des actifs de la BNS 3A2017-01

Proposition d’actionnaires en vue de l’ouverture d’une procédure de révision de l’article 46 alinéa 2 lettre c de la loi sur la Banque nationale portant sur les tâches de la Direction Générale pour une gestion en interne des actifs. (3A2017-01)

Conformément aux attributions de l’Assemblée générale des actionnaires de la BNS (LBN art. 36 al. f), de pouvoir soumettre au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, des propositions de révision de la LBN, les actionnaires soussignés demandent au Président du Conseil de Banque à ce que l’ensemble de cette proposition soit communiqué avec l’envoi de l’ordre du jour aux autres actionnaires et que le vote sur cette proposition soit porté à l’ordre du jour. Le texte proposé au vote est le suivant :

L’Assemblée générale soumet au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, la proposition que la lettre c de l’alinéa 2 de l’art. 46 de la LBN :
« c. elle [la Direction Générale] statue sur le placement des actifs; »
soit remplacée par la phrase suivante :

« c. elle [la Direction Générale] statue sur le placement des actifs dont elle assume intégralement en interne la responsabilité et la réalisation des décisions et de la gestion ».

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