Pour une révision de la répartition du bénéfice de la BNS – 3A2017-03

Proposition d’actionnaires en vue de l’ouverture d’une procédure de révision de l’article 31 alinéa 1 de la loi sur la Banque nationale portant sur la répartition du bénéfice. (3A2017-03)

Conformément aux attributions de l’Assemblée générale des actionnaires de la BNS (LBN art. 36 al. f), de pouvoir soumettre au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, des propositions de révision de la LBN, les actionnaires soussignés demandent au Président du Conseil de Banque à ce que l’ensemble de cette proposition soit communiqué avec l’envoi de l’ordre du jour aux autres actionnaires et que le vote sur cette proposition soit porté à l’ordre du jour. Le texte proposé au vote est le suivant :

L’Assemblée générale soumet au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, la proposition de remplacer l’alinéa 1 de l’art. 31 de la LBN :
« 1 Sur le bénéfice porté au bilan, un dividende représentant au maximum 6 % du capital-actions est versé. »

par la phrase suivante :
«1 Sur le bénéfice porté au bilan, est versé un dividende représentant au maximum 6% de la valeur de marché des actions à la date de clôture du bilan correspondant. »

Le capital-action est défini à l’alinéa 1 de l’art. 25 : « 1 Le capital-actions de la Banque nationale est de 25 millions de francs. Il est divisé en 100 000 actions nominatives d’une valeur nominale de 250 francs. ».

Ce montant ne correspond plus du tout à la réalité actuelle parce qu’il n’a pas été réévalué. Les mêmes conséquences s’appliquent aussi à l’épargne et aux retraites des Suisses.

En effet, la création de monnaie diminue mathématiquement la valeur de l’unité de mesure monétaire. Si les prix ne sont pas systématiquement réévalués pour tenir compte de la nouvelle unité de mesure légale, les valeurs du travail et de l’épargne diminuent drastiquement et inexorablement. Par exemple, de 2012 à 2015 la création monétaire de la BNS a fait passer son bilan de 100 milliards à 600 milliards, soit un facteur 6 de dévaluation de la monnaie légale. Il serait temps que le Parlement suisse se saisisse du problème car il est loin d’être négligeable.

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