Proposition d’actionnaires en vue de l’ouverture d’une procédure de révision de l’article 46 alinéa 2 de la loi sur la Banque nationale portant sur les tâches de la Direction Générale pour une gestion éthique des actifs. (3A2017-02)
Conformément aux attributions de l’Assemblée générale des actionnaires de la BNS (LBN art. 36 al. f), de pouvoir soumettre au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, des propositions de révision de la LBN, les actionnaires soussignés demandent au Président du Conseil de Banque à ce que l’ensemble de cette proposition soit communiqué avec l’envoi de l’ordre du jour aux autres actionnaires et que le vote sur cette proposition soit porté à l’ordre du jour. Le texte proposé au vote est le suivant :
L’Assemblée générale soumet au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, la proposition d’ajouter la lettre h suivante à l’alinéa 2 de l’art. 46 de la LBN :
« h. elle renonce à investir dans des entreprises:
– qui violent des droits humains fondamentaux,
– qui causent ou font courir le risque de graves dommages à l’environnement (en particulier les OGM, l’extraction du gaz ou du pétrole de schiste, les sources d’énergies fossiles, l’énergie nucléaire)
– ou qui produisent des armes prohibées par la communauté internationale ou des armes nucléaires ou des armes livrées directement ou indirectement à des pays en conflits. »
