Pour une gestion éthique des actifs de la BNS 3A2017-02

Proposition d’actionnaires en vue de l’ouverture d’une procédure de révision de l’article 46 alinéa 2 de la loi sur la Banque nationale portant sur les tâches de la Direction Générale pour une gestion éthique des actifs. (3A2017-02)

Conformément aux attributions de l’Assemblée générale des actionnaires de la BNS (LBN art. 36 al. f), de pouvoir soumettre au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, des propositions de révision de la LBN, les actionnaires soussignés demandent au Président du Conseil de Banque à ce que l’ensemble de cette proposition soit communiqué avec l’envoi de l’ordre du jour aux autres actionnaires et que le vote sur cette proposition soit porté à l’ordre du jour. Le texte proposé au vote est le suivant :

L’Assemblée générale soumet au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, la proposition d’ajouter la lettre h suivante à l’alinéa 2 de l’art. 46 de la LBN :
« h. elle renonce à investir dans des entreprises:
– qui violent des droits humains fondamentaux,
– qui causent ou font courir le risque de graves dommages à l’environnement (en particulier les OGM, l’extraction du gaz ou du pétrole de schiste, les sources d’énergies fossiles, l’énergie nucléaire)
– ou qui produisent des armes prohibées par la communauté internationale ou des armes nucléaires ou des armes livrées directement ou indirectement à des pays en conflits. »

Pour une gestion en interne des actifs de la BNS 3A2017-01

Proposition d’actionnaires en vue de l’ouverture d’une procédure de révision de l’article 46 alinéa 2 lettre c de la loi sur la Banque nationale portant sur les tâches de la Direction Générale pour une gestion en interne des actifs. (3A2017-01)

Conformément aux attributions de l’Assemblée générale des actionnaires de la BNS (LBN art. 36 al. f), de pouvoir soumettre au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, des propositions de révision de la LBN, les actionnaires soussignés demandent au Président du Conseil de Banque à ce que l’ensemble de cette proposition soit communiqué avec l’envoi de l’ordre du jour aux autres actionnaires et que le vote sur cette proposition soit porté à l’ordre du jour. Le texte proposé au vote est le suivant :

L’Assemblée générale soumet au Conseil fédéral, à l’intention de l’Assemblée fédérale, la proposition que la lettre c de l’alinéa 2 de l’art. 46 de la LBN :
« c. elle [la Direction Générale] statue sur le placement des actifs; »
soit remplacée par la phrase suivante :

« c. elle [la Direction Générale] statue sur le placement des actifs dont elle assume intégralement en interne la responsabilité et la réalisation des décisions et de la gestion ».

Propositions du collectif AAA+ pour l’AG de la BNS 2017

Comme en 2016, le collectif AAA+ a déposé dans les délais une série de propositions d’actionnaires, signées par au moins 20 actionnaires en vue de les mettre au vote lors de l’AG 2017.

Voici la liste résumée avec les liens vers les versions complètes :

Proposition d’actionnaires en vue de l’ouverture d’une procédure de révision de l’article 46 alinéa 2 lettre c de la loi sur la Banque nationale portant sur les tâches de la Direction Générale pour une gestion en interne des actifs. (3A2017-01)

Proposition d’actionnaires en vue de l’ouverture d’une procédure de révision de l’article 46 alinéa 2 de la loi sur la Banque nationale portant sur les tâches de la Direction Générale pour une gestion éthique des actifs.
(3A2017-02)

Proposition d’actionnaires en vue de l’ouverture d’une procédure de révision de l’article 31 alinéa 1 de la loi sur la Banque nationale portant sur la répartition du bénéfice.
(3A2017-03)

Proposition d’actionnaires en vue d’ajouter 3 candidats à l’élection de membres du Conseil de Banque.
(3A2017-04)

Proposition d’actionnaires en vue de l’ouverture d’une procédure de révision de l’article 47 alinéa 2 de la loi sur la Banque nationale portant sur l’indépendance de l’organe de révision. (3A2017-05)

Transformer la BNS en coopérative citoyenne: et si c’était le plus efficace?

Manifestement, la BNS n’est pas à l’écoute des citoyens actionnaires. Dans cette ambiance, nous pouvons passer beaucoup de temps et d’énergie à faire avancer pas à pas la BNS sur le marathon d’une transformation citoyenne.

Une initiative citoyenne pourrait bien être plus rapide et plus efficace pour des citoyens bénévoles comme vous et nous.

Quand la BNS sera une coopérative citoyenne, le dividende de la part sociale sera un revenu de base inconditionnel (RBI) pour chaque citoyen sociétaire de la coopérative BNS.

Quand un système monétaire est bien conçu et bien compris, quelles sont vraiment les décisions à prendre pour sa conduite ? La science de l’automatique et de la commande des systèmes a fait certains progrès depuis 1945. Des études plus complètes seraient nécessaires dès maintenant sur ce sujet stratégique.

Cohérence et transparence

Les 10 propositions de décision pour l’Assemblée générale de la BNS du 29 avril 2016 imaginées avec bienveillance dans les Salons du Général Dufour par notre collectif AAA+ d’actionnaires sont des solutions possibles à toutes les crises financières mondiales. La Suisse peut et doit devenir un modèle pour le monde.

  1. Pour que la BNS protège efficacement l’appellation «franc suisse» (CHF)!
  2. Pour que la BNS applique la définition des banques en tant que pratiquantes exclusives du dépôt de la monnaie légale «franc suisse»(CHF).
  3. Pour que chaque citoyen suisse qui le demande puisse disposer d’un compte de virement à la BNS, comme les employés de la BNS.
  4. Pour que la BNS mesure et publie le cumul de la création d’unités monétaire distinctement du stock d’unités monétaires.
  5. Pour que la BNS explicite, formalise et publie la méthode de calcul du taux de change de la monnaie légale «franc suisse» (CHF) par rapport aux devises internationales.
  6. Pour que la BNS sépare sa comptabilité interne de la comptabilité de la monnaie légale suisse, comme pour des «actifs sous gestion».
  7. Pour que la BNS étende et applique effectivement la «Charte de la BNS sur l’environnement» pour toutes ses activités y compris lors de ses placements.
  8. Pour que chaque actionnaire qui le demande puisse accéder au registre des actionnaires et puisse recevoir le procès-verbal de l’Assemblée Générale.
  9. Pour que chaque citoyen suisse qui le demande dispose gratuitement d’une action de la BNS.
  10. Pour que chaque citoyen suisse qui le demande dispose gratuitement d’un compte de financement souverain de l’économie réelle suisse.

Nos 10 propositions en allemand.