Rejet du Rapport financier 2016 de la BNS

Si nous nous posons la question du réviseur et de son application de la loi, cette interrogation doit également se porter sur le Conseil fédéral qui, avant notre Assemblée générale, a approuvé ces comptes en mars dernier. Ces anomalies comptables nous amènent obligatoirement à nous poser la question de la justesse du bénéfice de la BNS tel qu’il nous est proposé.

Une fois encore, et c’est l’élu cantonal qui s’exprime ici, ce qui me chagrine c’est que l’accord historique qui a conduit les cantons à renoncer à leur propre création monétaire pour fonder la BNS est basé sur une restitution de 2/3 de la création monétaire centrale en leur faveur.

Cette règle figure toujours dans notre Constitution à l’article 99 ch.4:

« Elle (la BNS) verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons. »

Notons que la Constitution ne prévoit aucun versement de bénéfice à la Confédération. Ce n’est que logique si la Confédération et la BNS sont réellement indépendantes. La Confédération n’est pas actionnaire de la BNS.

En appliquant cette règle constitutionnelle historique et toujours en vigueur, ce sont 70 milliards de francs, soit 66% de 106 milliards correspondant au bénéfice net, lequel est la somme du compte de résultat d’une part et, d’autre part, de la création monétaire, soit tous les versements aux fonds de réserve, qui doivent aller aux Cantons et non pas les miettes d’un milliard deux cent millions de francs comme proposé.

Je m’étonne de constater que les représentants des Cantons-actionnaires soient ici atones.

En l’absence d’un débat de fond sur ce sujet qui semble déranger, j’invite notre Assemblée et les représentants des Cantons en particulier, à rejeter les comptes 2016 tels qui nous sont soumis puisqu’ils ne respectent pas la Constitution fédérale.

Intervention de P.E DIMIER à l’Assemblée générale de la Banque nationale suisse le vendredi 28 avril 2017 à Berne (Suisse). Point 4 de l’ordre du jour.

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