Le conseil fédéral dit que créer de la monnaie est un business comme un autre

A la réponse à l’interpellation 12-3305 qui demandait si c’est normal que les banques commerciales créent de la monnaie, le Conseil Fédéral a répondu:

« La croissance des substituts monétaires est laissée à la libre appréciation des marchés, conformément à la conception du secteur privé ancré dans la Constitution »

Pour la première fois le conseil fédéral donne un nom à cette monnaie scripturale des banques commerciales, qui n’est pas une monnaie officielle mais qui est largement utilisée. (90% de la monnaie est scripturale)

On appelle donc ceci des « substituts monétaires » .

Et oui, la monnaie sur votre compte UBS, crédit-Suisse, Raiffeisen, Postifnance ou banque Alternative n’est pas une monnaie officielle, c’est n’est pas une monnaie ayant cour légal comme défini par la LUMMP, la Loi sur l’Unité Monétaire et les Moyen de Paiement.

La monnaie sur un compte UBS n’a pas plus de valeur que des points cumulus de la Migros !

point coop monnaie

Pour en savoir plus sur ce qu’est vraiment le franc suisse CHF, voici notre article et une explication en vidéo….

Ainsi, le Conseil Fédéral nous dit que faire de la monnaie est un business comme un autre. Que si vous faites de la monnaie, et que vous trouvez des gens qui veulent bien l’utiliser (le marché) et bien c’est tout à fait conforme à la constitution.

On vous avais déjà dit que la Suisse est le pays des banques non ?
On sait pourquoi maintenant.

palais-federal-suisse-palmier

La petite subtilité, c’est celui qui crée la monnaie qui engrange ce que l’on appelle le droit de seigneuriage. Donc si c’est une banque commerciale qui crée la monnaie, c’est avec ses règles et à son avantage. Par exemple, il y a des intérêts qui fait que si une banque commerciale vous crée de la monnaie à partir de rien sur votre compte chez elle. Vous devez rembourser le crédit, mais aussi ramener des intérêts.

Une étude montre que lors des dix dernières années, les banques commerciales ont engrangé CHF 34.8 milliards de seigneuriage. (Depuis l’introduction des intérêts négatifs sur les comptes de la BNS, les banques commerciales paient les dépôts des réserves minimales obligatoires, ça leur coûte alors qu’avant ça leur rapportait. Ainsi il semble que ces deux dernières années les banques commerciales n’ont pas réussi à gagner du seigneuriage.)

Si c’est la BNS qui crée de la monnaie, c’est elle qui empoche le seigneuriage. Et la constitution s’assure que le bénéfice de la BNS soit redistribué aux cantons, donc à vous de choisir !

2/3 du bénéfice net de la BNS est distribué aux cantons, selon l’art 99 de a constitution Suisse.

Ainsi c’est le coeur de ce qu’essaie de faire l’initiative monnaie pleine: interdire aux banques commerciales de créer de la monnaie scripturale pour que le droit de seigneuriage bénéficie à la population et pas aux propriétaires des banques commerciales.

(Ce n’est pas le seul objectif, et l’initiative est plus complexe que ça. Mais ici je renvoie vers son texte pour le détail.)

Qui a créé combien?

L’abandon par les Cantons de leur droit de création monétaire, a été compensé par la redistribution aux Cantons de 2/3 au moins de la création monétaire centrale de la BNS, dans la Constitution au moins pour le moment.

Or les banques commerciales utilisent le même mécanisme comptable que la BNS pour acheter des biens sans les payer, avec une mise en réserve pour dette client/fournisseur.

Mêmes causes, mêmes effets, les banques commerciales créent ainsi de la monnaie-dette bancaire, certes non légale, mais utilisée quotidiennement par toute la population.

Uniquement les banques suisses? Non, toute banque qui ouvre un compte en Franc suisse pour un client, crée des « substituts » de Francs suisses, comme les nomme, non sans humour le Conseil Fédéral1.

Vous avez entendu comme moi les histoires de polonais ou de communes françaises qui se sont laissés refiler des crédits en Francs suisses, qu’ils ne peuvent plus rembourser.

Force est de constater que la marque « Gruyère » est donc mieux contrôlée que la marque « Franc suisse »!

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Qui sait combien de Francs suisses sont créés par les Banques commerciales suisses et étrangères? Le savez-vous, représentants des Cantons, qui êtes pourtant les principaux actionnaires de notre BNS?

NON! Personne ne publie ces chiffres, surtout pas la BNS, pourtant chargée légalement de contrôler la monnaie suisse, pas plus que le Conseil Fédéral d’ailleurs.

Les banques commerciales suisses payent-elles des impôts en Suisse sur leur création monétaire? Rien, 0, nada, pas un sou. Ce sont des milliards dont nos collectivités publiques sont spoliées.

Si la BNS avait créé cette monnaie, au lieu de la laisser créer par les banques, les Cantons auraient perçu les 2/3. C’est un manque énorme que nous ne pouvons ignorer plus longtemps.

C’est un sujet tabou, puisque la BNS a CENSURÉ, je dis bien CENSURÉ, notre proposition d’actionnaires2, qui pourtant ne demandait rien de plus que de mesurer la création de Francs, par la BNS, et par les banques commerciales dans le monde entier.

Intervention de P.E DIMIER à l’Assemblée générale de la Banque nationale suisse le vendredi 28 avril 2017 à Berne (Suisse). Point 9 de l’ordre du jour.

Lien court http://wp.me/p7w0QT-4a

1 Interpellation au Conseil National : Interpellation « Création de monnaie en Suisse (1) »

2 Proposition pour l’AG de la BNS 2017 « Pour la publication de la totalité des revenus du seigneuriage – 3A2017-06 » rejetée par le Conseil de Banque de la BNS.

graphique-banques-suisses-vs Bilan des banques

Rejet du Rapport financier 2016 de la BNS

Si nous nous posons la question du réviseur et de son application de la loi, cette interrogation doit également se porter sur le Conseil fédéral qui, avant notre Assemblée générale, a approuvé ces comptes en mars dernier. Ces anomalies comptables nous amènent obligatoirement à nous poser la question de la justesse du bénéfice de la BNS tel qu’il nous est proposé.

Une fois encore, et c’est l’élu cantonal qui s’exprime ici, ce qui me chagrine c’est que l’accord historique qui a conduit les cantons à renoncer à leur propre création monétaire pour fonder la BNS est basé sur une restitution de 2/3 de la création monétaire centrale en leur faveur.

Cette règle figure toujours dans notre Constitution à l’article 99 ch.4:

« Elle (la BNS) verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons. »

Notons que la Constitution ne prévoit aucun versement de bénéfice à la Confédération. Ce n’est que logique si la Confédération et la BNS sont réellement indépendantes. La Confédération n’est pas actionnaire de la BNS.

En appliquant cette règle constitutionnelle historique et toujours en vigueur, ce sont 70 milliards de francs, soit 66% de 106 milliards correspondant au bénéfice net, lequel est la somme du compte de résultat d’une part et, d’autre part, de la création monétaire, soit tous les versements aux fonds de réserve, qui doivent aller aux Cantons et non pas les miettes d’un milliard deux cent millions de francs comme proposé.

Je m’étonne de constater que les représentants des Cantons-actionnaires soient ici atones.

En l’absence d’un débat de fond sur ce sujet qui semble déranger, j’invite notre Assemblée et les représentants des Cantons en particulier, à rejeter les comptes 2016 tels qui nous sont soumis puisqu’ils ne respectent pas la Constitution fédérale.

Intervention de P.E DIMIER à l’Assemblée générale de la Banque nationale suisse le vendredi 28 avril 2017 à Berne (Suisse). Point 4 de l’ordre du jour.

Lien court http://wp.me/p7w0QT-3Z